Procédures collectives

Conformément à l'article L. 631-19-1 du Code de commerce, lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. Ainsi, le dirigeant qui empêche le redressement de la société débitrice par son inaction, qui n’est plus animé d’aucun affectio societatis et  …

Remplacement des dirigeants 

Conformément à l'article L. 631-19-1 du Code de commerce, lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. Ainsi, le dirigeant qui empêche le redressement de la société débitrice par son inaction, qui n’est plus animé d’aucun affectio societatis et qui a pour unique objectif l’occupation gratuite de l’immeuble de la société, peut en être évincé .

Lorsque le ministère public entend présenter une telle demande, l'article R. 631-34-1, alinéa 1er, du Code de commerce exige que le tribunal soit saisi par une requête indiquant les faits de nature à la motiver. Le président du tribunal doit convoquer, à la diligence du greffier, le ou les dirigeants de la personne morale dont le remplacement est demandé, quinze jours au moins avant l'audience, par acte d'huissier de justice . A cette convocation est jointe la requête du ministère public.

L'administrateur, s'il en a été désigné un, ou le mandataire judiciaire, convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement. 

Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération , après avoir entendu ou dûment appelé, le cas échéant, le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné un, le mandataire judiciaire, ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique .

Le jugement est signifié à la diligence du greffier à chaque dirigeant en cause et au représentant légal de la personne morale . Les mandataires de justice désignés, le procureur de la République, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et celui du département où se trouve le principal établissement, ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, sont avisés de ce jugement .

Enfin, l'article L. 631-19-1, alinéa 4, précise qu'il est impossible de subordonner l'adoption d'un plan de redressement au remplacement d'un dirigeant lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire. De même, le remplacement d'un dirigeant est inenvisageable dans le cadre d'un plan adopté sans l'accord des classes de parties affectées .

Bourges, 6 janvier 2022, LawLex202200009348JBJ (RJ). 

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551. Remplacement des dirigeants

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