Procédures collectives

Aux termes de l'article L. 631-19-1 du Code de commerce, lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, l'adoption du plan peut être subordonnée, sur la demande du ministère public, à une décision du tribunal prononçant l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait. Le tribunal  …

Incessibilité des participations du dirigeant

Aux termes de l'article L. 631-19-1 du Code de commerce, lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, l'adoption du plan peut être subordonnée, sur la demande du ministère public, à une décision du tribunal prononçant l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait. Le tribunal peut décider que le droit de vote qui leur est attaché sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé les dirigeants et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. 

La mesure est attachée à la qualité de dirigeant, de droit ou de fait, de l'entreprise. L'incessibilité des parts sociales ne peut dès lors pas être prononcée contre un associé, même majoritaire, dont la gestion de fait n’est pas établie . Elle ne peut pas non plus être prononcée à l'égard de trois personnes qui réunissent plus de la majorité du capital social de la société et des voix au conseil de surveillance, disposant ainsi du pouvoir de révoquer la présidente du directoire, dès lors que cette majorité ne suffit pas à caractériser l’exercice, par ces trois personnes ensemble ou séparément et en toute indépendance, d’une activité positive de direction dans la société .

Soumises au contrôle de constitutionnalité, les dispositions de l'article L. 631-19-1 du Code de commerce n'ont pas été jugées contraires à l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, relatifs au droit de propriété, dès lors qu'elles sont justifiées par la poursuite de l’intérêt général .

Aux termes de l'article L. 631-10, les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital des dirigeants sont virés à un compte spécial bloqué, ouvert par l'administrateur au nom du  titulaire et tenu par la société ou l'intermédiaire financier selon le cas. Aucun mouvement ne peut être effectué sur ce compte sans  l'autorisation du juge-commissaire. L'administrateur fait, le cas échéant, mentionner sur les registres de  la personne morale l'incessibilité des parts détenues directement ou indirectement par les dirigeants. Lorsque le dirigeant n'est pas expressément privé de son droit de vote, il peut demander à l'administrateur de lui délivrer un certificat lui permettant de participer aux assemblées de la société. Il est mis fin au compte spécial après que la décision ordonnant la cession ou levant la mesure d'incessibilité est passée en force de chose  jugée .

L'article L. 631-19-1, alinéa 4, précise qu'il est impossible de prononcer l'incessibilité des participations du dirigeant lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire. De même, l'incessibilité des participations est inenvisageable dans le cadre d'un plan adopté sans l'accord des classes de parties affectées .

Montpellier, 5 novembre 2002, LawLex202200009534JBJ (RJ). 

Cass. com., 12 juillet 2005, LawLex202100001612JBJ (RJ), D. 2005, AJ 2071, obs. LIENHARD.

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552. Incessibilité des participations du dirigeant

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