Procédures collectives

Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal peut, sur la demande du ministère public, ordonner la cession des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenu par un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise, le prix de cession étant fixé à dire d'expert . Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les dirigeants et la ou les p …

Cession forcée des participations du dirigeant

Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal peut, sur la demande du ministère public, ordonner la cession des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenu par un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise, le prix de cession étant fixé à dire d'expert . Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les dirigeants et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. Il peut désigner, dans l’attente de la réalisation de cette cession, un mandataire de justice chargé d’exercer le droit de vote attaché à ces droits .

La qualité de dirigeant s'apprécie à la date d'arrêté du plan et non au regard d'une éventuelle démission postérieure à celle-ci, qui n'interviendrait que pour faire échec à la mesure . La cession forcée des actions ou des parts sociales d’un dirigeant ne peut être ordonnée si ce dernier n’est plus dirigeant à la date à laquelle le tribunal statue sur cette mesure , notamment en vertu d'une démission, qui, quoique non publiée, était effective à cette date . Lorsque le plan de redressement est subordonné à la cession des parts sociales d’un dirigeant, il n’est pas nécessaire qu’à la date de son adoption, celui-ci ait été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux . En l'absence de dispositions qui régissent la date d'exigibilité du paiement du prix des actions et des intérêts en cas de cession forcée, la somme due doit être réglée sans délai et avec intérêts à compter du jour du transfert, conformément au droit commun . La disposition du jugement qui ordonne la cession des actions détenues par un ou plusieurs dirigeants sociaux est susceptible d’appel de la part de ces derniers .

La demande du ministère public qui tend à la cession forcée des parts sociales d’un dirigeant est soumise aux dispositions de l'article R. 631-34-1 du Code de commerce, qui requiert une saisine du tribunal par requête indiquant les faits de nature à motiver l'adoption de la mesure . 

L'article L. 631-19-1, alinéa 4, précise qu'il est impossible d'ordonner la cession des participations lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire. Cette exclusion n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi dès lors que les entreprises sont placées dans une situation différente de celle des autres entreprises et qu'elle est fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi . De même, la cession forcée des participations est inenvisageable dans le cadre d'un plan adopté sans l'accord des classes de parties affectées . 

L'atteinte disproportionnée que porteraient les dispositions de l'article L. 631-19-1 du Code de commerce au droit de propriété du dirigeant a été dénoncée. Le Conseil constitutionnel a balayé le grief, en soulignant que le dirigeant peut échapper à la privation de ce droit en renonçant à ses fonctions  , que la mesure ne s'applique que si le redressement de l'entreprise le requiert, qu'elle est prononcée à la demande du ministère public, et que le prix de cession est fixé à dire d'expert .

Cass. com., 26 janvier 2016, LawLex202100003579JBJ (RJ).

Cons. constit., 7 octobre 2015, précit. ; Cass. com., 11 octobre 2016, LawLex202100002031JBJ (RJ). 

Cons. constit., 7 octobre 2015, précit. 

Limoges, 12 octobre 2017, LawLex202200009359JBJ (RJ). 

Cass. com., 9 février 2010, LawLex202100002029JBJ (RJ). 

Cass. com., 19 février 2008, LawLex202100002028JBJ (RJ). 

Cass. com., 1 juillet 1997, LawLex202100003578JBJ (RJ).

Cass. com., 26 juin 2001, LawLex202100002037JBJ (RJ). 

Cass. com., 22 mai 2013, LawLex202100002036JBJ (RJ). 

Cons. constit., 7 octobre 2015, LawLex202100002851JBJ (RJ).

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553. Cession forcée des participations du dirigeant

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