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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 5 : Plan de redressement

      • Chapitre 1 : Elaboration du projet de plan

        • Section 1 : Possibilité sérieuse de redressement

        • Section 2 : Initiative du projet de plan

        • Section 3 : Contenu du projet de plan

        • Section 6 : Recherche de l’accord des créanciers sur les délais et remises

          • I : Caractère obligatoire de la consultation

          • II : Délais de réponse

          • III : Cas particulier des créanciers publics

        • Section 8 : Hypothèses d'absence d'adoption du projet de plan

557. Délais de réponse

Mis à jour le 2 décembre 2022 • 1 minute de lecture

Les créanciers consultés par écrit sur des propositions de délais et remises disposent, en vertu de l'article L. 626-5, alinéas 2 et 3, du Code de commerce , d'un délai de trente jours pour répondre, à compter de la réception de la lettre de consultation. Cependant, la notification au créancier, par le mandataire judiciaire, d'une lettre de consultation à laquelle n'est pas joint l'un des documen …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes