Procédures collectives

Les propositions faites pour le règlement des dettes du débiteur peuvent porter sur des délais et des remises, que les créanciers ont le choix d'accepter ou non . Lorsque la proposition faite à un créancier porte sur des délais et remises, le défaut de réponse à la lettre de consultation du mandataire judiciaire, dans le délai de trente jours à compter de sa réception, vaut acceptation de la propo …

Délais et remises

Les propositions faites pour le règlement des dettes du débiteur peuvent porter sur des délais et des remises, que les créanciers ont le choix d'accepter ou non . Lorsque la proposition faite à un créancier porte sur des délais et remises, le défaut de réponse à la lettre de consultation du mandataire judiciaire, dans le délai de trente jours à compter de sa réception, vaut acceptation de la proposition. 

La présomption ne joue cependant que si le courrier du mandataire est dénué de toute ambiguïté. La Cour de cassation estime en effet que le défaut de réponse des créanciers à la consultation du mandataire judiciaire sur les délais et remises ne traduit pas son acceptation de la proposition qui inclut une réduction du montant de leur créance, lorsque les termes de l'alternative figurant dans le courrier revêtent un caractère ambigu . A contrario, les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai de trente jours à la consultation sur les options proposées pour le règlement de leurs créances et qui, conformément aux termes clairs et dénués d'ambiguïté du courrier qui leur a été adressé, sont réputés par leur silence avoir accepté l'option la moins favorable, ne peuvent prétendre que leurs intérêts ont été sacrifiés, dès lors qu'ils ont été mis en mesure de choisir et étaient parfaitement informés des conséquences de leur inertie . Le créancier qui n'a pas répondu dans le délai prescrit à la lettre de consultation du mandataire judiciaire, qui l'informait de la sanction de son défaut de réponse, ne peut ultérieurement contester l'option retenue dans le plan .

La règle selon laquelle le silence du créancier vaut acceptation de la proposition du mandataire n'est pas transposable, en l'absence de dispositions similaires, lorsque celui-ci suggère ultérieurement une modification du plan tendant à la réduction du montant des créances : que les créanciers répondent ou non à la consultation, ils ne pourront se voir imposer de remise de dette .

En outre, le créancier admis au passif du débiteur ne peut se voir imposer aucune remise de créance qu'il a expressément refusée : il peut dès lors exiger d’être intégralement remboursé conformément à l’échéancier du plan de continuation .

Enfin, aux termes de l'article L. 626-19, alinéa 2, du Code de commerce , la réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement .

C. com., art. L. 626-5, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'art. L. 631-19.

Cass. com., 15 décembre 2015, LawLex202100001800JBJ (RJ). 

Grenoble, 9 décembre 2021, LawLex202200005915JBJ (S). 

Nîmes, 15 juin 2022, LawLex202200004120JBJ (S).  

Saint-Denis de la Réunion, 13 avril 2021, LawLex202200006044JBJ (S). 

Paris, 9 mars 2001, LawLex202200006380JBJ (RJ). 

Applicable sur renvoi de l'art. L. 631-19. 

V. pour des applications, Cass. com., 9 mai 2007, LawLex202100005314JBJ (RJ) ; 3 octobre 2006, LawLex202100005315JBJ (RJ). 

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559. Délais et remises

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