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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 5 : Plan de redressement

      • Chapitre 1 : Elaboration du projet de plan

        • Section 1 : Possibilité sérieuse de redressement

        • Section 2 : Initiative du projet de plan

        • Section 3 : Contenu du projet de plan

        • Section 6 : Recherche de l’accord des créanciers sur les délais et remises

          • I : Caractère obligatoire de la consultation

          • II : Délais de réponse

          • III : Cas particulier des créanciers publics

          • IV : Résultat de la négociation

            • A : Délais et remises consentis ou imposés

              • 1° : Délais et remises consentis par les créanciers

              • 2° : Délais uniformes imposés aux créanciers

              • 3° : Créances exemptées de délais et remises

                • a) : Créances salariales

                • b) : Créances chirographaires les plus faibles

                • c) : Privilège de new money

            • B : Conversion de créances en capital

        • Section 8 : Hypothèses d'absence d'adoption du projet de plan

563. Créanciers apporteurs de trésorerie

Mis à jour le 27 septembre 2024 • 1 minute de lecture

L'article L. 626-20, 3° et 4° du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19, ajoute à la liste des créances insusceptibles de faire l'objet de délais ou de remises sans l'accord préalable des créanciers, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail, les créances garanties par le privilè …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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