Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Titre 1 : Ouverture du redressement judiciaire
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Section 1 : Possibilité sérieuse de redressement
Section 2 : Initiative du projet de plan
Section 3 : Contenu du projet de plan
Section 4 : Droits sociaux des dirigeants
Section 5 : Droits des associés
I : Caractère obligatoire de la consultation
II : Délais de réponse
III : Cas particulier des créanciers publics
1° : Délais et remises consentis par les créanciers
2° : Délais uniformes imposés aux créanciers
a) : Créances salariales
c) : Privilège de new money
B : Conversion de créances en capital
Section 7 : Consultation des parties affectées
Section 8 : Hypothèses d'absence d'adoption du projet de plan
Chapitre 2 : Jugement arrêtant le plan et exécution du plan
Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle
Titre 7 : Clôture de la procédure
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
562. Exemption des créances chirographaires de faible montant
Mis à jour le 7 décembre 2022 • 1 minute de lecture
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