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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 5 : Plan de redressement

      • Chapitre 1 : Elaboration du projet de plan

        • Section 1 : Possibilité sérieuse de redressement

        • Section 2 : Initiative du projet de plan

        • Section 3 : Contenu du projet de plan

        • Section 6 : Recherche de l’accord des créanciers sur les délais et remises

          • I : Caractère obligatoire de la consultation

          • II : Délais de réponse

          • III : Cas particulier des créanciers publics

          • IV : Résultat de la négociation

            • B : Conversion de créances en capital

        • Section 8 : Hypothèses d'absence d'adoption du projet de plan

564. Conversion de créances en capital(1)

Mis à jour le 5 décembre 2022 • 1 minute de lecture

Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital . Cette faculté, introduite par l'ordonnance du 18 décembre 2008 , permet de réduire le passif de l'entreprise tout en reconstituant les fonds propres. Elle transforme le créancier en associé, ce qui implique une dose de confiance, de la part de ce dernier, dans les …

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