Procédures collectives

L'article L. 626-30-2 ancien du Code de commerce prévoyait que la décision sur le projet de plan était prise par chaque comité à la majorité des deux tiers du montant des créances détenues par les membres ayant exprimé un vote, tel qu'il avait été indiqué par le débiteur et certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en avait pas été désignés, établi par son expert-comptable.
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Répartition des voix

RANCHIN, Le fonctionnement des classes de parties affectées, LPA novembre 2022, 23.

L'article L. 626-30-2 ancien du Code de commerce prévoyait que la décision sur le projet de plan était prise par chaque comité à la majorité des deux tiers du montant des créances détenues par les membres ayant exprimé un vote, tel qu'il avait été indiqué par le débiteur et certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en avait pas été désignés, établi par son expert-comptable.

Désormais, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021 , l'article L. 626-30, V  dispose que l'administrateur soumet à chaque partie affectée les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou aux droits affectés leur permettant d'exprimer un vote. Le montant des créances pris en considération est celui indiqué par le débiteur et certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désignés, établi par son expert-comptable. Pour les parties affectées bénéficiaires d'une fiducie constituée à titre de garantie par le débiteur, sont seuls pris en compte les montants de leurs créances non assorties d'une telle sûreté. Ces modalités sont également notifiées au mandataire judiciaire. 

Conformément à l'article R. 626-58 , l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jours avant la date du vote, il notifie à chaque partie affectée, sur le fondement du V de l'article L. 626-30, les modalités de répartition en classes et de calcul des voix retenues, au sein de la ou des classes auxquelles elle est affectée. Par le même acte, l'administrateur précise les critères fixés pour la composition des classes de parties affectées et dresse la liste de celles-ci. L'administrateur soumet également ces modalités de répartition et de calcul au débiteur et au mandataire judiciaire. Il en informe le ministère public.

En cas de désaccord, chaque partie affectée, le débiteur, le ministère public, le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut saisir le juge-commissaire . En effet, la qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public. Le juge-commissaire est saisi de cette contestation par requête dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'administrateur, à peine d'irrecevabilité .

Les classes de parties affectées se prononcent dans un délai de vingt à trente jours suivant la transmission du projet de plan. A la demande du débiteur ou  de l'administrateur, le juge-commissaire peut augmenter ou réduire ce  délai, qui ne peut toutefois être inférieur à quinze jours. La décision est prise par chaque classe à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote . Néanmoins, au sein d'une classe, le vote sur l'adoption du plan peut être remplacé par un accord ayant recueilli, après consultation de ses membres, l'approbation des deux tiers des voix détenues par ceux-ci.

En vertu de l'article L. 626-31 , le tribunal statue sur le projet de plan adopté par chacune des classes et doit vérifier la réunion de plusieurs conditions. Il doit s'assurer que la procédure de consultation des classes a bien été respectée et que les parties affectées, partageant une communauté d'intérêt suffisante au sein de la même classe, bénéficient d'une égalité de traitement et sont traitées de manière proportionnelle à leur créance ou à leur droit. En outre, lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, le juge doit également vérifier qu'aucune d'elles ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu'elle connaîtrait s'il était fait application soit de l'ordre de priorité pour la répartition du prix de cession de l'entreprise, soit d'une meilleure solution alternative si le plan n'était pas validé. Tout nouveau financement doit s'avérer nécessaire pour mettre en œuvre le plan et  ne doit pas porter une atteinte excessive aux intérêts des parties affectées. 

Enfin, l'article L. 626-31 précise in fine que le tribunal peut, malgré la réunion de ces conditions, refuser d'arrêter le plan si celui-ci n'offre pas une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise. Il s'assure que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés.

Ord. 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du Livre VI du Code de commerce. 

Applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. L. 631-19 C. com.

Applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. R. 631-37.

C. com., art. R. 626-58-1, al. 1er, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. R. 631-37. 

C. com., art. L. 626-30-2, al. 5, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. L. 631-19. 

Applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'art. L. 631-19.

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566. Répartition des voix(1)

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