Procédures collectives

Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, l'article L. 631-19, I, alinéa 5, permet au tribunal, sur demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur, ou d'une partie affectée, d'arrêter le plan. Il peut être imposé aux classes qui ont voté contre le projet de plan dans les conditions prévues au I, à l'exclusion de son pr …

Adoption du plan contre la volonté des classes de parties affectées

Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, l'article L. 631-19, I, alinéa 5, permet au tribunal, sur demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur, ou d'une partie affectée, d'arrêter le plan. Il peut être imposé aux classes qui ont voté contre le projet de plan dans les conditions prévues au I, à l'exclusion de son premier alinéa, et au II de l'article L. 626-32. Autrement dit, lorsque certaines classes de parties affectées n'ont pas atteint la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote, empêchant ainsi l'adoption du plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, l'article L. 626-32 permet de passer outre le refus des classes dissidentes. 

L'article L. 626-32, I, 2° envisage le cas dans lequel le plan a été approuvé par une majorité de classes de parties affectées autorisées à voter. Le texte permet au tribunal d'arrêter le plan à condition qu'au moins une de ces classes soit une classe de créanciers titulaires de sûretés réelles ou ait un rang supérieur à celui de la classe des créanciers chirographaires. Même si cette majorité n'est pas atteinte, le tribunal peut arrêter le plan adopté par une minorité de classes de parties affectées. Tel est le cas lorsque le plan a été approuvé par au moins une des classes de parties affectées autorisée à voter, autre qu'une classe de détenteurs de capital ou toute autre classe dont on peut raisonnablement supposer, après détermination de la valeur du débiteur en tant qu'entreprise en activité, qu'elle n'aurait droit à aucun paiement, si l'ordre de priorité des créanciers pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1, était appliqué.

Dans ces deux cas de figure, l'arrêt du plan par le tribunal est subordonné à deux conditions. D'une part, les créances des créanciers affectés d'une classe qui a voté contre le plan doivent être intégralement désintéressées par des moyens identiques ou équivalents lorsqu'une classe de rang inférieur a droit à un paiement ou conserve un intéressement dans le cadre du plan . La règle de priorité absolue visée ici implique en effet que soient comparées les modalités de règlement des créances de la classe qui a voté contre le plan avec celle des classes de rang inférieur, et non uniquement les modalités de paiement des créanciers qui ont voté contre . Toutefois, le tribunal peut décider de déroger à cette condition, sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur, lorsque ces dérogations sont nécessaires afin d'atteindre les objectifs du plan et si celui-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts de parties affectées . Une dérogation à la règle de priorité absolue peut de fait être justifiée, pour admettre qu'une classe constituée de crédit-bailleurs, qui est inférieure à celle des établissements bancaires, bénéficie du remboursement intégral de ses créances contrairement à ces derniers, dès lors que leur désintéressement permet à la société débitrice d'acquérir la propriété des biens qui sont l'objet de ces contrats et qui sont utiles et nécessaires à l'exploitation de son activité . D'autre part, aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts . 

Par ailleurs, l'article L. 626-32, II permet au tribunal d'arrêter le plan sur demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire  avec l'accord du débiteur, ou d'une partie affectée, lorsqu'une ou plusieurs classes de détenteurs de capital ont été constituées et n'ont pas approuvé le plan. A cette fin, le tribunal doit vérifier que l'effectif de l'entreprise atteint le seuil de 250 salariés et 20 millions d'euro de chiffre d'affaires net ou 40 millions d'euro de chiffres d'affaires net . Lorsque le débiteur est une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, ces seuils sont appréciés au niveau de l'ensemble des sociétés concernées. Le tribunal doit également vérifier s'il est raisonnablement possible de supposer, après détermination de la valeur du débiteur en tant qu'entreprise en activité, que les détenteurs de capital de la ou des classes dissidentes n'auraient droit à aucun paiement ou à ne conserver aucun intéressement si l'ordre de priorité des créanciers pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire, ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1, était appliqué. En outre, dans le cas où le projet de plan prévoit une augmentation de capital souscrite par apport en numéraire, le tribunal doit s'assurer que les actions émises sont offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs actions. Le tribunal peut procéder à l'arrêt du plan à condition qu'il ne prévoie pas la cession de tout ou partie des droits de la ou des classes de détenteurs capital qui n'ont pas approuvé le projet de plan.

C. com., art. L. 626-32, I, 3°. - V., pour une application, Versailles, 12 septembre 2023, LawLex202300011976JBJ (RJ) retenant que lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, aucune d'elles ne doit se trouver, en vertu de la règle du meilleur intérêt, dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu'elle connaîtrait s'il était fait application de l'ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire, lorsqu'aucune offre de cession ou meilleure offre alternative ne s'est présentée.

Versailles, 12 septembre 2023, LawLex202300011976JBJ (RJ).

Versailles, 12 septembre 2023, LawLex202300011976JBJ (RJ), retenant que dès lors que le projet de plan a été présenté selon les modalités adoptées par l'administrateur judiciaire et avec l'accord du président de la société assisté de son directeur financier et de son conseil, il doit être considéré, même si aucune demande expresse n'a été faite en ce sens, que l'administrateur judiciaire a sollicité l'adoption de son projet conformément aux modalités de l’article L. 626-32 du Code de commerce.

C. com., art. R. 626-63, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. R. 631-37. 

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567. Adoption du plan contre la volonté des classes de parties affectées

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