Procédures collectives

Le tribunal nomme l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan . Le tribunal peut nommer plusieurs commissaires lorsque la situation du débiteur l'exige, auquel cas, en l'absence de dispositions répartissant leurs tâches, chacun est investi de la totalité des pouvoirs que la loi leur confère et est capable de les exercer seul . Le c …

Désignation d'un mandataire de justice en qualité de commissaire à l'exécution du plan

Le tribunal nomme l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan . Le tribunal peut nommer plusieurs commissaires lorsque la situation du débiteur l'exige, auquel cas, en l'absence de dispositions répartissant leurs tâches, chacun est investi de la totalité des pouvoirs que la loi leur confère et est capable de les exercer seul . Le commissaire à l’exécution du plan est nommé pour la durée du plan, à laquelle s’ajoute éventuellement la période de location-gérance du fonds du débiteur, et sa mission est prolongée jusqu’au paiement intégral du prix de cession si celui-ci a lieu après l’expiration du plan . Lorsqu’un jugement qui arrête un plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l’exécution du plan s'étend jusqu’à la clôture de la procédure .

Si l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné n'est pas inscrit sur l'une des listes établies par une commission nationale, l'article R. 621-13 du Code de commerce  exige qu'il soit joint, par le greffier, à la copie du jugement d'ouverture, un document reproduisant les termes de plusieurs articles qu'il énumère. En outre, l'article L. 626-25, alinéa 8, permet au tribunal de remplacer le commissaire à l'exécution du plan, soit d'office, soit à la demande du ministère public. Lorsque le remplacement est demandé par le commissaire à l'exécution du plan, le président du tribunal statue par ordonnance. La désignation d’office par un tribunal, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, d'une société d'exercice libéral prise en la personne d’une personne physique en lieu et place de cette même personne, du fait qu'elle n'exerce plus à titre individuel mais en société, ne constitue ni une décision de nomination, ni une décision de remplacement, mais une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, même pour excès de pouvoir .

C. com., art. L. 626-25, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-19. 

Cass. com., 11 décembre 2001, LawLex202200004397JBJ (RJ). 

Cass. com., 9 juin 1998, LawLex202100001736JBJ (RJ). 

Cass. com., 10 mars 2004, LawLex202200004356JBJ (RJ). 

Applicable sur renvoi de l'art. R. 631-16. 

Cass. com., 16 juin 2009, LawLex202200004400JBJ (RJ). 

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572. Désignation d'un mandataire de justice en qualité de commissaire à l'exécution du plan

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