Procédures collectives

Les attributions du commissaire à l'exécution du plan sont énumérées à l'article L. 626-25 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19. Elles correspondent en partie à celles précédemment exercées par l'administrateur et le mandataire judiciaire, dont les fonctions cessent avec l'adoption du plan . 
En premier lieu, le texte investit  …

Nature des fonctions exercées

Les attributions du commissaire à l'exécution du plan sont énumérées à l'article L. 626-25 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19. Elles correspondent en partie à celles précédemment exercées par l'administrateur et le mandataire judiciaire, dont les fonctions cessent avec l'adoption du plan . 

En premier lieu, le texte investit le commissaire à l'exécution du plan de la poursuite des actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire étaient parties. Il est réputé poursuivre de telles actions en vertu de son pouvoir légal de substitution, même si ses écritures ont été déposées sous la forme de conclusions d'intervention volontaire . La poursuite des actions introduites avant le jugement d'ouverture étant réservée au commissaire à l'exécution du plan, l'administrateur judiciaire ultérieurement nommé à ces fonctions, ne peut plus, en sa première qualité, se pourvoir en cassation dans un litige opposant le débiteur à un tiers . Un commissaire à l’exécution du plan ne peut non plus poursuivre une action introduite par un débiteur in bonis que si le mandataire judiciaire a repris l’instance dans l’intérêt collectif des créanciers . Si tel est le cas, il a même qualité pour poursuivre l’action en responsabilité contractuelle engagée par le débiteur contre sa banque pour soutien abusif  ou rupture abusive de crédit . La marge de manoeuvre du commissaire à l’exécution du plan est bornée par les limites des propres pouvoirs de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. En effet, il ne peut reprendre les actions introduites par l'un de ceux-ci lorsque ce dernier n'avait pas lui-même qualité pour les engager. Ainsi, il n’est pas compétent pour exercer, après le jugement qui arrête le plan, une action en paiement de dommages-intérêts contre la banque et le directeur administratif et financier du débiteur pour avoir contribué, par des agissements fautifs, à la diminution de l’actif ou à l’aggravation du passif, puisqu’il ne peut poursuivre une action que l’administrateur n'avait pas qualité pour engager . Il ne peut pas non plus poursuivre l'action en responsabilité contractuelle contre un transporteur irrégulièrement engagée par un administrateur judiciaire , ni celle exercée pendant la période d'observation, à laquelle le mandataire judiciaire n'avait pas à être appelé . 

Ensuite, le commissaire à l'exécution du plan peut non seulement poursuivre les actions exercées par le mandataire judiciaire avant le jugement qui arrête le plan pour la défense de l’intérêt collectif des créanciers, mais aussi engager en leur nom une action en recouvrement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture, après l'adoption du plan . En application de l'article L. 626-25, alinéa 4, il est compétent pour exercer une action en paiement de dommages-intérêts contre toute personne, fût-elle titulaire d’une créance qui a son origine antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, qui a contribué par ses agissements fautifs à la diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif , même si la perte de chiffre d'affaires dénoncée s'est en partie manifestée après l'ouverture de la procédure collective . Il peut aussi valablement exercer au nom des créanciers et dans leur intérêt collectif une action paulienne en vue d'obtenir la remise d'effets de commerce détenus par un tiers  ou introduire une action en responsabilité . 

En revanche, le commissaire à l’exécution du plan ne représente pas le débiteur  . Plusieurs conséquences s'évincent de ce principe. D'abord, toute action en paiement doit, pendant l’exécution du plan, être dirigée exclusivement contre le débiteur, et non le commissaire à l'exécution du plan . Une saisie-attribution ne peut être dénoncée au commissaire à l’exécution du plan . Ensuite, celui-ci n'a pas qualité pour poursuivre une action exercée par le débiteur avant l'ouverture de sa procédure collective , ni pour engager une action en responsabilité contre un cocontractant pour obtenir l'indemnisation d'un préjudice subi par ce dernier , à moins qu'il n'agisse pour réparer le préjudice collectif des créanciers qui résulte d’une diminution de l'actif ou d’une aggravation du passif . Il ne peut davantage exercer d'actions qui appartiennent en propre au débiteur, tel le droit d'interjeter appel contre une décision qui statue sur une demande de résiliation d'un bail commercial concédé en vue du recouvrement d'une créance postérieure . De même, un commissaire à l’exécution du plan de cession n’a pas qualité pour engager, au lieu et place du débiteur, une action qui tend à l’indemnisation du préjudice résultant pour ce dernier d’un abus dans la fixation des prix par son cocontractant . Enfin, l'action ut singuli exercée par les associés contre les membres du conseil de surveillance et de direction d’une société débitrice au titre de la poursuite d'une activité déficitaire et de fautes de gestion, échappe au monopole du commissaire à l'exécution du plan, qui ne peut agir qu’au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers . 

Par ailleurs, le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission . Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan ou de tout fait de nature à empêcher cette exécution . Il en informe le comité social et économique . Toute somme perçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le commissaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points . 

Lorsque la mission du commissaire à l'exécution prend fin, et en l’absence d’une prorogation légale de ses pouvoirs et d’une nouvelle habilitation judiciaire, il n'a plus qualité pour poursuivre une action en justice régulièrement engagée contre les dirigeants d'une société débitrice . Même s'il demeure en fonction pour vendre des actifs non compris dans le plan de cession, il n’a plus qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte . L'article L. 626-25, alinéa 3, précise que si le commissaire à l'exécution du plan n'est plus en fonction, les actions sont poursuivies par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal.

Cass. com., 25 octobre 1994, LawLex202200004476JBJ (RJ) : dès sa nomination, le mandataire judiciaire n'a plus qualité pour transmettre au juge commissaire une liste complémentaire avec sa proposition d’admission ou de rejet, dès lors qu'un tel pouvoir appartient désormais au commissaire à l'exécution du plan.

Cass. com., 16 décembre 2014, LawLex202200004381JBJ (S). 

Cass. com., 12 juillet 1994, LawLex202200004410JBJ (RJ). 

Cass. com., 26 janvier 2010, LawLex202100002934JBJ (RJ). 

Cass. com., 13 novembre 2001, LawLex202100001740JBJ (RJ). 

Cass. com., 23 novembre 1999, LawLex202200004404JBJ (RJ). 

Cass. 3e civ., 30 novembre 2017, LawLex202100005057JBJ (S). 

Cass. com., 23 septembre 2014, LawLex201400000970JBJ (RJ), Contrats Conc. Consom. 2014, n° 268 et JCP E, 2014, n° 1657, obs. MALAURIE-VIGNAL ; AJCA 2015, 92, obs. RIERA ; RDC 2015, 70, obs. GRIMALDI. 

Cass. com., 10 janvier 2006, LawLex202200009997JBJ (RJ). 

Cass. com., 4 juin 2013, LawLex202100001739JBJ (S) ; 17 octobre 2018, LawLex202200003897JBJ (S).

Cass. com., 24 mars 2015, LawLex202100002933JBJ (RJ) ; 10 mars 2009, LawLex202100002932JBJ (RJ).

Cass. com., 30 mai 1989, LawLex202100001737JBJ (RJ). 

Cass. com., 27 mars 2012, LawLex202200004384JBJ (RJ). 

Cass. com., 18 janvier 2000, LawLex202100002931JBJ (RJ). 

Cass. com., 12 novembre 2020, LawLex202100006152JBJ (S), D. 2020, 2286, obs. ANSAULT ;

Gaz. Pal. 13 avril 2021, 65, obs. FERRARI. 

Cass. com., 23 janvier 1996, LawLex202200004407JBJ (RJ). 

Cass. crim., 29 novembre 2000, LawLex202200004409JBJ (RJ). 

Cass. com., 17 décembre 2013, LawLex202200004382JBJ (RJ). 

Cass. com., 1er avril 2008, LawLex202200004502JBJ (RJ). 

Cass. com., 11 mai 2010, LawLex202100005450JBJ (RJ). 

Cass. com., 27 mai 2003, LawLex202100005604JBJ (RJ).

Cass. com., 5 janvier 1999, LawLex202100005444JBJ (RJ). 

Cass. com., 3 novembre 2015, LawLex202100002937JBJ (RJ). 

Cass. com., 5 mai 2021, LawLex202100005567JBJ (RJ), JCP E 2021, n° 1433, obs. LUCAS. 

Cass. com., 20 mai 1997, LawLex202200004406JBJ (RJ). 

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573. Nature des fonctions exercées

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