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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 5 : Plan de redressement

      • Chapitre 2 : Jugement arrêtant le plan et exécution du plan

        • Section 1 : Jugement arrêtant le plan

          • I : Auditions

          • II : Contenu du jugement

            • A : Engagements souscrits

            • B : Détermination de la durée du plan

            • D : Inscription des créances au plan

            • E : Levée de l’interdiction d’émettre des chèques

            • F : Déclaration d’inaliénabilité de certains biens

          • III : Opposabilité du plan

          • IV : Voies de recours

574. Inscription des créances au plan

Mis à jour le 1 octobre 2024 • 1 minute de lecture

En vertu de l'article L. 626-18 du Code de commerce , le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers. Cependant, les délais et remises acceptés ne sont pas intangibles. Le tribunal peut en effet décider de les réduire, ce qui avantage le créancier, dont le sacrifice est allégé. Mais le juge-commissaire peut aussi, dans un second temps, n'admettre qu'une partie de la créan …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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