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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 5 : Plan de redressement

      • Chapitre 2 : Jugement arrêtant le plan et exécution du plan

        • Section 1 : Jugement arrêtant le plan

          • I : Auditions

          • II : Contenu du jugement

            • A : Engagements souscrits

            • B : Détermination de la durée du plan

            • D : Inscription des créances au plan

            • E : Levée de l’interdiction d’émettre des chèques

            • F : Déclaration d’inaliénabilité de certains biens

          • III : Opposabilité du plan

          • IV : Voies de recours

575. Droit d'émettre des chèques

Mis à jour le 7 décembre 2022 • 1 minute de lecture

Afin de garantir la poursuite de l'activité et ne pas paralyser l'exécution du plan, l'article L. 626-13 du Code de commerce prévoit que l'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction éventuelle d'émettre des chèques mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. L'interdiction est levée pour les seuls co …

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