Procédures collectives

Le tribunal peut, dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation , sans que cette durée puisse excéder celle du plan.
Seuls les biens indispensables à la continuation de l’entreprise peuvent faire l'objet d'une telle mesure. Il en va ain …

Biens indispensables à la continuation de l'activité 

Le tribunal peut, dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation , sans que cette durée puisse excéder celle du plan.

Seuls les biens indispensables à la continuation de l’entreprise peuvent faire l'objet d'une telle mesure. Il en va ainsi du fonds de commerce, mais pas de biens immobiliers acquis précisément aux fins de leur revente , à moins que leur inaliénabilité soit proposée par la débitrice elle-même, afin de sécuriser les créanciers, en permettant au tribunal de s'assurer de la pertinence des prix de vente . De même, des biens couverts par un contrat de crédit-bail, qui ne font pas encore partie du patrimoine de la société débitrice au jour du jugement qui arrête le plan, ne peuvent être soumis à une mesure d’inaliénabilité prononcée par le tribunal .

La mesure d'inaliénabilité est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits ou, à défaut, aux registres mentionnés à l'article R. 621-8 , applicable au redressement sur renvoi de l'article R. 631-7. La publicité précise la durée de l'inaliénabilité. En outre, lorsque la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur et est passée en force de chose jugée, le commissaire à l'exécution du plan demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à cet effet .

Le tribunal peut être saisi par le débiteur d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien qu'il a rendu inaliénable. Il statue alors, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public, au vu du rapport du commissaire à l'exécution du plan . Sa décision, notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l'exécution du plan, est sujette aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan.

Tout acte passé en violation de ces dispositions peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de sa conclusion . Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.

C. com., art. L. 626-14, al. 1er, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. L. 631-19, l.

Bourges, 5 novembre 2020, LawLex202200004509JBJ (RJ). 

Amiens, 28 avril 2016, LawLex202200004506JBJ (RJ). 

Cass. com., 12 juillet 2017, LawLex202200004499JBJ (RJ). 

C. com., art. R. 626-25, , applicable sur renvoi de l'art. R. 631-35.

C. com., art. R. 626-26, applicable sur renvoi de l'art. R. 631-35.

C. com., art. R. 626-31, applicable sur renvoi de l'art. R. 631-35.

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576. Biens indispensables à la continuation de l'activité

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