Désignation des participants et de leurs engagements | Procédures collectives (3.5.2.1.II.A) • Livv

570. Désignation des participants et de leurs engagements

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Le plan doit désigner les personnes tenues de l'exécuter et mentionner l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires au redressement de l'entreprise . Par principe, les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent se voir imposer de charges autres que celles qu'elles ont souscrites au cours de sa préparation . A contrario, elles ne peu …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

CA Dijon, 1re ch. civ., 7 juin 2011, n° 11/00712
CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 9 janvier 2014, n° 13/01487
CA Dijon, 2e ch. civ., 26 juin 2014, n° 13/01069

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