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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 5 : Plan de redressement

      • Chapitre 2 : Jugement arrêtant le plan et exécution du plan

        • Section 1 : Jugement arrêtant le plan

          • I : Auditions

          • II : Contenu du jugement

            • A : Engagements souscrits

            • B : Détermination de la durée du plan

            • D : Inscription des créances au plan

            • E : Levée de l’interdiction d’émettre des chèques

            • F : Déclaration d’inaliénabilité de certains biens

          • III : Opposabilité du plan

          • IV : Voies de recours

570. Désignation des participants et de leurs engagements

Mis à jour le 1 mars 2023 • 1 minute de lecture

Le plan doit désigner les personnes tenues de l'exécuter et mentionner l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires au redressement de l'entreprise . Par principe, les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent se voir imposer de charges autres que celles qu'elles ont souscrites au cours de sa préparation . A contrario, elles ne peu …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes