Procédures collectives

La durée du plan, fixée par le tribunal, ne peut excéder dix ans . Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans. Toutefois, une personne morale, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peut profiter d'une telle extension de la durée du plan, même si elle est constituée d'un seul et unique associé, personne physique .
L’ordonnance du 20 mai 2020 , ado …

Fixation de la durée du plan

BORGA et COUTURIER, L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des délais échus et le droit des entreprises en difficulté, RPC 2020, études 2016. 

La durée du plan, fixée par le tribunal, ne peut excéder dix ans . Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans. Toutefois, une personne morale, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peut profiter d'une telle extension de la durée du plan, même si elle est constituée d'un seul et unique associé, personne physique .

L’ordonnance du 20 mai 2020 , adoptée durant la crise sanitaire, permet de prolonger la durée du plan initialement fixée sous certaines conditions. Une prolongation de la durée du plan pour une durée de deux ans et de report de la date d'exigibilité des premiers dividendes peut être accordée au débiteur s'il démontre que les difficultés qu’il rencontre sont la conséquence de la crise sanitaire . Une société débitrice peut notamment obtenir la prolongation de la durée de son plan lorsqu’elle justifie d'un assainissement de sa situation et de perspectives réalistes de relance de l'activité qui permettraient d'apurer son passif dans la limite de la durée maximale autorisée .

C. com., art. L. 626-12, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. L. 631-19.

Cass. com., 29 novembre 2017, LawLex202200004341JBJ (RJ). 

Ord. 2020-5896 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie. 

C. com., art. L. 626-12 et ord. 20 mai 2020, art. 5. - Pour une application, V. Aix-en-Provence, 31 mars 2022, LawLex202200004333JBJ (RJ).

Bordeaux, 15 octobre 2021, LawLex202200004345JBJ (RJ). 

Procédures collectives

571. Fixation de la durée du plan(1)

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