Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Titre 1 : Ouverture du redressement judiciaire
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Chapitre 1 : Elaboration du projet de plan
I : Auditions
II : Contenu du jugement
IV : Voies de recours
Section 2 : Exécution du plan
Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle
Titre 7 : Clôture de la procédure
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
577. Opposabilité quasi-générale
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Aux termes de l'article L. 626-11, alinéa 1er, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
Avant l'ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, l'article L. 631-20 prévoyait que les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affect …
