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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 5 : Plan de redressement

      • Chapitre 2 : Jugement arrêtant le plan et exécution du plan

        • Section 1 : Jugement arrêtant le plan

          • I : Auditions

          • III : Opposabilité du plan

          • IV : Voies de recours

577. Opposabilité quasi-générale

Mis à jour le 15 octobre 2024 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article L. 626-11, alinéa 1er, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. Avant l'ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, l'article L. 631-20 prévoyait que les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affect …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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