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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 5 : Plan de redressement

      • Chapitre 2 : Jugement arrêtant le plan et exécution du plan

        • Section 1 : Jugement arrêtant le plan

          • I : Auditions

          • III : Opposabilité du plan

          • IV : Voies de recours

578. Voies de recours

Mis à jour le 2 octobre 2024 • 1 minute de lecture

L'article L. 661-1, 6° du Code de commerce ouvre la voie de l'appel ou du pourvoi en cassation contre les décisions qui statuent sur l'arrêté du plan de redressement, au débiteur, à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, aux membres de sa délégation du personnel et au ministère public. Antérieurement à l'e …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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