Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Titre 1 : Ouverture du redressement judiciaire
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Chapitre 1 : Elaboration du projet de plan
I : Auditions
II : Contenu du jugement
III : Opposabilité du plan
Section 2 : Exécution du plan
Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle
Titre 7 : Clôture de la procédure
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
578. Voies de recours
1 minute de lecture
L'article L. 661-1, 6° du Code de commerce ouvre la voie de l'appel ou du pourvoi en cassation contre les décisions qui statuent sur l'arrêté du plan de redressement, au débiteur, à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, aux membres de sa délégation du personnel et au ministère public. Antérieurement à l'e …
