Procédures collectives

Le tribunal qui statue sur l'arrêté du plan doit, au préalable, entendre, ou dûment appeler, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel . Lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui emploie au moins vingt salariés ou qui justifie d'un chiffre d'affaires hors t …