Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Titre 1 : Ouverture du redressement judiciaire
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Chapitre 1 : Elaboration du projet de plan
II : Contenu du jugement
III : Opposabilité du plan
IV : Voies de recours
Section 2 : Exécution du plan
Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle
Titre 7 : Clôture de la procédure
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
569. Conditions procédurales
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Le tribunal qui statue sur l'arrêté du plan doit, au préalable, entendre, ou dûment appeler, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel . Lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui emploie au moins vingt salariés ou qui justifie d'un chiffre d'affaires hors t …
