Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Titre 1 : Ouverture du redressement judiciaire
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Chapitre 1 : Elaboration du projet de plan
Section 1 : Jugement arrêtant le plan
A : Modalités de distribution des dividendes
II : Incidents d’exécution du plan
Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle
Titre 7 : Clôture de la procédure
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
580. Action en recouvrement des échéances impayées
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L'article L. 626-27, I, alinéa 1er, du Code de commerce investit le commissaire à l'exécution du plan d'une compétence exclusive pour procéder au recouvrement des dividendes restés impayés à l’issue du plan . Les actions engagées par les créanciers , même superprivilégiés , sont dès lors irrecevables, y compris lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions. Dans une telle hyp …
