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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 5 : Plan de redressement

      • Chapitre 2 : Jugement arrêtant le plan et exécution du plan

        • Section 2 : Exécution du plan

          • I : Règlement des dividendes

            • A : Modalités de distribution des dividendes

            • B : Recouvrement des dividendes par le commissaire à l'exécution du plan

579. Répartition des dividendes

Mis à jour le 1 mars 2024 • 1 minute de lecture

Conformément à l'article L. 626-21, alinéa 5, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19, le tribunal fixe les modalités du paiement des dividendes arrêtés par le plan. Les dividendes sont payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procède à leur répartition. Lorsque la bonne exécution du plan le requiert au rega …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes