Procédures collectives

Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan . Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan. La prorogation du plan, qu …

Adaptation des objectifs et des moyens du plan

Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan . Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan. La prorogation du plan, qui ne constitue pas une modification substantielle de ses objectifs ou de ses moyens, peut être demandée par un commissaire à l’exécution du plan . De même, selon la Cour de cassation, une demande de cession forcée de parts sociales ne peut, à elle seule, s'analyser en une demande de modification du plan .

Dans tous les cas, la demande est effectuée par voie de requête . La demande de modification radicale d’un plan qui a prétendument pour objectif d’apporter de la trésorerie au groupe auquel appartient le débiteur, alors que ce dernier bénéficie déjà de fonds suffisants pour payer les créanciers, doit être rejetée dès lors que le motif invoqué n'est pas inhérent à sa personne . De même, l’appel interjeté par le créancier hypothécaire du débiteur contre un jugement qui autorise la cession d'éléments non compris dans le plan initial, permettant au cessionnaire d'acquérir l'ensemble de l'actif industriel de l'entreprise et d'augmenter le nombre d'emplois maintenus, est irrecevable dès lors qu'il réalise une modification substantielle des objectifs et moyens du plan de cession .  

Lorsque la demande de modification substantielle du plan porte sur les modalités d'apurement du passif, les créanciers intéressés sont consultés. Conformément à l'article R. 626-45, alinéa 3, du Code de commerce , le greffier les informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ils disposent d'un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan. Depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021 , l'article L. 626-26 précise que le défaut de réponse vaut acceptation des modifications proposées, sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital .

Enfin, le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité social et économique et toute personne intéressée . Un associé peut former tierce-opposition contre une décision qui modifie le plan, lorsqu'elle a pour effet de réduire ses droits de vote, en raison de l’entrée au capital social d’un tiers apparenté aux autres associés, avec lesquels ils se trouve en conflit .

C. com., art. L. 626-26, al. 1er, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. L. 631-19.

Cass. com., 23 novembre 2004, LawLex202200004676JBJ (RJ). 

Versailles, 18 janvier 2022, LawLex202200004293JBJ (RJ). 

Cass. com., 11 octobre 2016, LawLex202100002031JBJ (RJ).

C. com., art. R. 626-45, al. 1er, applicable sur renvoi de l'art. R. 631-35. 

Paris, 28 novembre 2017, LawLex202100001829JBJ (S). 

Cass. com., 8 juin 1993, LawLex202100001802JBJ (RJ). 

Applicable sur renvoi de l'art. R. 631-35.

Ord. 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du Livre VI du Code de commerce. 

C. com., art. L. 626-26, al. 2, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-19. - Comp., sous l'empire de l'ancien droit, Cass. com., 29 septembre 2021, LawLex202100005435JBJ (RJ), JCP E 2021, n° 1460, obs. JONZO ; JCP E 2022, n° 1010, 7, obs. PETEL. - V. pour des applications anticipées de la règle, Paris, 2 septembre 2021, LawLex202200000485JBJ (RJ) ; Saint-Denis de la Réunion, 13 avril 2021, LawLex202200006044JBJ (S). 

C. com., art. L. 626-26, al. 4, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-19. 

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581. Adaptation des objectifs et des moyens du plan

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