Procédures collectives

L’inexécution du plan par le débiteur n’entraîne pas de plein droit sa résolution. Seul un jugement du tribunal qui a arrêté le plan, rendu après avis du ministère public, peut prononcer la résolution lorsqu'il est établi que le débiteur n'a pas exécuté ses engagements dans les délais fixés par le plan . La résolution doit être judiciairement prononcée, même si la durée du plan est expirée . Pour  …

Caractérisation de l'inexécution des engagements

REMERY, Les résolutions de plans dans le droit des entreprises en difficulté, JCP G 2009, n°406. 

L’inexécution du plan par le débiteur n’entraîne pas de plein droit sa résolution. Seul un jugement du tribunal qui a arrêté le plan, rendu après avis du ministère public, peut prononcer la résolution lorsqu'il est établi que le débiteur n'a pas exécuté ses engagements dans les délais fixés par le plan . La résolution doit être judiciairement prononcée, même si la durée du plan est expirée . Pour justifier la résolution, le manquement doit perdurer à la date où le juge statue. Tel n'est pas le cas lorsque, entre la date de la saisine et celle du jugement, le débiteur a réglé la dernière échéance du plan, qui a par conséquent pris fin , sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur l'origine des fonds employés . La charge de la preuve que le débiteur n'exécute pas les engagements du plan  et que celui-ci doit être résolu pèse sur le commissaire à l'exécution du plan . Ce dernier a le choix d’agir en recouvrement forcé des dividendes ou en résolution du plan pour non-paiement de ceux-ci, sans que la recevabilité de l’action en résolution soit subordonnée à une mise en demeure préalable .

Quels manquements sont de nature à justifier la résolution du plan ?

La Cour de cassation estime que la résolution du plan peut être justifiée par les retards de paiement du débiteur et son absence de réponse aux lettres de mise en demeure du commissaire à l'exécution du plan de justifier du règlement de ses dividendes . Il en est ainsi, en particulier, lorsque des dividendes du plan sont réglés avec retard, que le cinquième dividende ne l’est pas à l’égard de deux créanciers soumis au plan et que les débiteurs n’établissent pas pouvoir rembourser les deux années de plan restantes  ou lorsque les manquements du débiteur à ses engagements financiers révèlent son incapacité d'assumer seul le règlement des échéances prévues du plan et, par voie de conséquence, l'absence de viabilité de l'exploitation . En l'absence de règlement de la totalité des dividendes dus, le juge n'est pas tenu, en outre, de caractériser le non-respect des délais fixés par le plan  ou de rechercher si la consistance du patrimoine du débiteur lui permettrait de régler les dettes qui restent à solder . Le défaut de paiement de la première échéance prévue par le plan ne peut être justifié par l'absence de dépôt de l'état définitif des créances dès lors que seules les sommes à répartir qui correspondent à des créances litigieuses ne sont à régler qu'à compter de leur admission au passif . En vertu du principe d'unicité de la procédure qui résulte de la confusion des patrimoines de deux sociétés, l'inexécution du plan par l'une entraîne sa résolution pour les deux dès lors que l'autre se refuse à régler la totalité de l'échéance impayée . Enfin, le commissaire à l’exécution du plan qui constate que le débiteur n’a pas procédé aux opérations de restructuration prévues au plan de continuation, peut, par voie de requête, demander la résolution du plan . 

En revanche, le fait que le débiteur n'ait plus la disposition de son fonds de commerce et soit contraint de cesser son activité ne justifie pas en soi la résolution du plan, lorsqu'il demeure à jour du paiement des dividendes prévus au plan et que celui-ci est scrupuleusement respecté . De même, le manquement d’une SCEA à son engagement de procéder à des affectations hypothécaires en garantie du montant du passif déclaré résultant de son plan de continuation, ne justifie pas la résolution de celui-ci à la demande d’un créancier payé intégralement, qui n'a plus d'intérêt à agir . 

Le défaut de mise en œuvre d’une augmentation du capital social par incorporation d’une créance en compte courant, prévue au plan de continuation, ne justifie pas davantage la résolution de ce dernier, lorsqu’il s'avère a posteriori qu'une telle opération représenterait un risque pour le débiteur . La demande de résolution du plan n’est pas non plus recevable lorsque le débiteur respecte le paiement des échéances du plan, quoique selon des modalités différentes de celles prévues par celui-ci  ou lorsqu’elle repose sur un grief de fraude à la loi du débiteur qui se serait placé sous la protection de la justice pour échapper au paiement de ses créances, articulé par des créanciers qui n’ont pas formé opposition aux jugements d’ouverture et d’adoption du plan . 

Enfin, la résolution d'un plan pour inexécution des engagements met fin à l'extension de procédure qui résulte de la confusion des patrimoines d'une société et d'une personne physique. La vente de  l’actif immobilier de l’une ne peut dès lors intervenir pour apurer le passif de l’autre, à moins qu’une nouvelle confusion des patrimoines soit constatée . Elle exclut également la réunion de leurs dettes dans la liquidation judiciaire ouverte par la suite contre la première .

C. com., art. L. 626-27, I, al. 2, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-19. - Pour une application, V. Cass. com., 16 décembre 2008, LawLex202200011086JBJ (RJ).

Cass. com., 15 février 2005, LawLex202100001820JBJ (RJ). 

Cass. com., 20 septembre 2005, LawLex202200011065JBJ (RJ).

Cass. com., 3 décembre 2003, LawLex202200011067JBJ (RJ).

Cass. com., 9 décembre 1997, LawLex202100001809JBJ (RJ). 

Cass. com., 17 septembre 2013, LawLex202100002074JBJ (RJ). 

Cass. com., 15 janvier 1991, LawLex202100001795JBJ (RJ). 

Cass. com., 2 février 2022, LawLex202200001909JBJ (RJ), JCP E 2022, n° 1246, obs. JAZOTTES.

Cass. com., 5 mars 2002, LawLex202200004688JBJ (RJ). 

Cass. com., 8 octobre 2003, LawLex202100001807JBJ (RJ). 

Cass. com., 28 février 2018, LawLex202100001821JBJ (RJ).

Cass. com., 2 mai 2024, LawLex202400003467JBJ (S).

Poitiers, 28 mars 2017, LawLex202200004696JBJ (RJ).

Cass. com., 11 octobre 2016, LawLex202100002152JBJ (RJ). 

Cass. com., 29 avril 2014, LawLex202100002144JBJ (RJ).

Cass. com., 13 décembre 2017, LawLex202200011070JBJ (RJ). - V. aussi Besançon, 4 septembre 2024, LawLex202400006299JBJ (RJ).

L'obligation inexécutée doit être une obligation prévue par le plan, et non une charge découlant de la seule poursuite de l'activité, Cass. com., 28 juin 2017, LawLex202100001816JBJ (RJ).

Cass. com., 17 juillet 2001, LawLex202200004763JBJ (RJ). 

Cass. com., 18 mai 2016, LawLex202100001823JBJ (RJ). 

Cass., com., 3 décembre 2003, LawLex202200004683JBJ (RJ). 

Cass. com., 9 novembre 2004, LawLex202200004687JBJ (RJ).

Cass. com., 26 juin 2001, LawLex202200004684JBJ (RJ). 

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582. Caractérisation de l'inexécution des engagements(1)

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