Procédures collectives

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public, peuvent saisir le tribunal afin qu'il prononce, après avis du ministère public, la résolution du plan . Dans l'hypothèse où la demande émane d'un créancier, il n'appartient pas au débiteur de prouver son aptitude à faire face au pa …

Evaluation de l'actif disponible et du passif exigible

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public, peuvent saisir le tribunal afin qu'il prononce, après avis du ministère public, la résolution du plan . Dans l'hypothèse où la demande émane d'un créancier, il n'appartient pas au débiteur de prouver son aptitude à faire face au passif exigible avec son actif disponible aux fins de remboursement du solde de la créance . 

La Cour de cassation adopte une approche strictement comptable de l'état de cessation des paiements et exige que le créancier apporte la preuve que le débiteur ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible. Elle considère qu'en l’absence d’actif disponible, le débiteur qui ne peut faire face à un passif exigible d'un montant de 29 500 euro se trouve en état de cessation des paiements malgré la régularisation des échéances impayées . Il en va de même de la débitrice, qui, confrontée à un faible niveau de trésorerie et à un passif de 143 000 euro, ne fournit pas la moindre indication sur les éventuels motifs de contestation de ce passif .

L'approche comptable retenue par la jurisprudence exclut la prise en considération de facteurs comportementaux. En effet, l'état de cessation des paiements se distingue du refus de payer. Par conséquent, le défaut de respect du plan ou le défaut de paiement d'une seule créance inscrite n'établissent pas en eux-mêmes, la cessation des paiements du débiteur en l'absence d'analyse, même sommaire, de l'actif disponible à la date de la décision du juge . De même, un retard de paiement pour une première échéance, le paiement partiel de la seconde, l’apparition de nouvelles dettes après l’adoption du plan, un résultat d’exploitation et un résultat de l’exercice déficitaires, le caractère hypothétique du recouvrement de créances, ne constituent pas des éléments propres à caractériser l’état de cessation des paiements du débiteur au jour où le juge statue . Même si le débiteur n’apporte aucun élément pour démontrer la possibilité de poursuivre les échéances du plan jusqu’à leur terme par le biais de son activité professionnelle sans engendrer de nouvelles dettes, ni d’éléments probants qui justifient qu’avec ses fonds propres il pourrait solder la totalité de ses dettes, ou qu’il pourrait rembourser toutes les échéances du plan exigibles et les nouvelles dettes créées exigibles, les juges estiment qu'il ne se trouve pas nécessairement dans l’impossibilité de faire face au passif exigible . A fortiori, le plan de redressement de la société qui a réglé les deux premières annuités du plan et justifie avoir consigné une somme lui permettant de faire face à la troisième, n'a pas lieu d'être résolu, dès lors que cette société n’est pas en état de cessation des paiements . En outre, le fait que le débiteur n’ait pas exécuté l’ensemble de ses obligations, que les acomptes prévus par le plan n'aient pas été versés depuis des années, que le passif relatif au fonds de commerce ne puisse être apuré que grâce à sa cession, incompatible avec la continuation de l'activité, et que les versements de mensualités relatives à un prêt immobilier ou le paiement du capital restant dû et devenu exigible n'aient pas repris à l'issue du moratoire consenti par les créanciers n'est pas non plus de nature à caractériser une cessation des paiements .

Enfin, l'intervention volontaire d'un créancier à une instance à laquelle est assignée la société débitrice en résolution de son plan et en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire du fait d'une cessation des paiements au cours de son exécution, est irrecevable lorsqu’il ne justifie pas du caractère certain, liquide et exigible de sa créance . La constatation de l'état de cessation des paiements n'est pas une condition nécessaire de l'ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire consécutive à la résolution du plan de continuation .

C. com., art. L. 626-27, I et II, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. L. 631-19

Cass. com., 23 septembre 2020, LawLex202100006267JBJ (RJ).

Cass. com., 23 mai 1995, LawLex202100004432JBJ (RJ). 

Cass. com., 8 mars 2017, LawLex202100005332JBJ (RJ).

Besançon, 4 septembre 2024, LawLex202400006299JBJ (RJ).

Cass. com., 2 juin 2021, LawLex202100006258JBJ (RJ), Gaz. Pal. 26 octobre 2021, 64, obs. FERRARI ; JCP E 2022, n° 1035, obs. LEBEL. 

Cass. com., 29 avril 2014, LawLex202100005327JBJ (RJ).

Cass. com., 11 décembre 2007, LawLex202100004202JBJ (RJ). 

Paris, 23 avril 2024, LawLex202400003420JBJ (RJ).

Cass. com., 8 janvier 2020, LawLex202100005329JBJ (RJ).

Cass. com., 26 février 2020, LawLex202100005330JBJ (S).

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