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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 5 : Plan de redressement

      • Chapitre 2 : Jugement arrêtant le plan et exécution du plan

        • Section 2 : Exécution du plan

          • II : Incidents d’exécution du plan

            • A : Modification du plan

            • B : Résolution du plan

              • 2° : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

584. Constatation de l'état de cessation des paiements

Mis à jour le 2 octobre 2024 • 1 minute de lecture

Lorsque la cessation des paiements est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal peut décider, après avis du ministère public, sa résolution et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, si le redressement apparaît manifestement impossible . Avant de statuer, le tribunal est tenu d'examiner si la situation du débiteur répond aux conditions exigées pour bénéficier d'une pro …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes