Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Titre 1 : Ouverture du redressement judiciaire
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Chapitre 1 : Elaboration du projet de plan
Section 1 : Jugement arrêtant le plan
I : Règlement des dividendes
A : Modification du plan
1° : Cas de résolution
3° : Procédure
4° : Effets sur les créanciers
Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle
Titre 7 : Clôture de la procédure
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
584. Constatation de l'état de cessation des paiements
1 minute de lecture
Lorsque la cessation des paiements est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal peut décider, après avis du ministère public, sa résolution et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, si le redressement apparaît manifestement impossible . Avant de statuer, le tribunal est tenu d'examiner si la situation du débiteur répond aux conditions exigées pour bénéficier d'une pro …
