Procédures collectives

Le tribunal qui a arrêté le plan peut en prononcer la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, en vertu de l'article L. 626-27, I du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19. Le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public . Le commi …