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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 5 : Plan de redressement

      • Chapitre 2 : Jugement arrêtant le plan et exécution du plan

        • Section 2 : Exécution du plan

          • II : Incidents d’exécution du plan

            • A : Modification du plan

            • B : Résolution du plan

              • 2° : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

              • 3° : Procédure

                • a) : Saisine du tribunal

                • b) : Auditions

                • c) : Avis du ministère public

                • d) : Voies de recours

589. Exercice des voies de recours

1 minute de lecture

L'article L. 661-1, 8° du Code de commerce réserve la voie de l'appel ou du pourvoi contre les décisions statuant sur la résolution du plan de redressement au débiteur, au commissaire à l'exécution du plan, au comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, aux membres de sa délégation du personnel, au créancier poursuivant et au ministère public. L’associé d’u …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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