Procédures collectives

Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22 du Code de commerce, le mandataire judiciaire reçoit le prix de cession nonobstant la passation ou non des actes par l'administrateur . Dès lors, le cessionnaire est tenu au versement du prix de cession dès le jugement qui arrête le plan. Selon un usage constant entre commerç …

Obligation de paiement du prix

Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22 du Code de commerce, le mandataire judiciaire reçoit le prix de cession nonobstant la passation ou non des actes par l'administrateur . Dès lors, le cessionnaire est tenu au versement du prix de cession dès le jugement qui arrête le plan. Selon un usage constant entre commerçants, l'offre de rachat dans le cadre d'un plan de cession qui ne mentionne pas de prix hors taxe ou toutes taxes comprises doit s'interpréter comme visant un prix hors taxes . 

Le cessionnaire, qui ne peut se voir imposer d'autres charges que les engagements souscrits au cours de la préparation du plan, ne peut être tenu redevable d'une dette particulière du cédant en sus du prix de cession . En revanche, il ne peut refuser de réaliser la cession aux conditions de son offre, s'il a formulé une proposition à prix réduit à l'issue de son appréciation des risques de la transaction et que le cédant n’a pas commis de manquement à son obligation de délivrance . Un concédant est fondé à résilier immédiatement le contrat à la suite du redressement judiciaire de son concessionnaire, lorsqu'il établit que le repreneur, qui ne présente pas les garanties financières dont il s'est prévalu, ne sera pas en mesure de payer le prix de cession .

Lorsque le débiteur bénéficie d'un plan de redressement, le mandataire judiciaire remet le prix au commissaire à l'exécution du plan . La société débitrice ne peut se substituer au commissaire à l'exécution du plan, qui a seul qualité pour recouvrer le prix de cession, pour prétendre que celui-ci n'a pas été réglé et en poursuivre le paiement à son seul profit et non en vue de sa distribution . Lorsque le débiteur est ultérieurement placé en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire conserve le prix en sa qualité de liquidateur ou le remet au liquidateur désigné par le tribunal .

Cass. com., 9 janvier 2001, LawLex202200000799JBJ (RJ), JCP E 2001, 1337, obs. LEVENEUR. 

Metz, 9 février 2012, LawLex202200008466JBJ (RJ). 

Cass. com., 14 octobre 1997, LawLex202100001194JBJ (RJ). 

Versailles, 23 mars 2000, LawLex200200005005JBJ (RJ). 

Cass. com., 19 octobre 2010, LawLex202300002627JBJ (RJ). 

Procédures collectives

616. Obligation de paiement du prix

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

616. Obligation de paiement du prix

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv