Procédures collectives

S'il n'est pas dérogé à cette disposition par les parties, l'article L. 624-12, alinéa 4, du Code de commerce transmet au cessionnaire la charge des sûretés réelles spéciales qui garantissent le remboursement d'un crédit consenti au débiteur pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés, et lui impose de rembourser le crédit repris . Le paiement complet du prix de ces …