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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle

      • Chapitre 1 : Caractère subsidiaire du plan de cession

      • Chapitre 2 : Cession de l'entreprise

        • Section 4 : Effets de la cession

          • I : Effets sur le cessionnaire

            • A : Absence d’obligation de supporter des charges supplémentaires

            • B : Obligation de paiement du prix

            • C : Exécution du contrat aux conditions en vigueur

            • D : Remboursement des crédits

            • E : Gestion de l'entreprise

            • F : Location-gérance

            • G : Inaliénabilité temporaire

          • II : Effets sur les garants

619. Gestion de l'entreprise

Mis à jour le 14 avril 2023 • 1 minute de lecture

Dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession et sur justification de la consignation du prix de cession ou d'une garantie équivalente, le tribunal peut confier au cessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée . Avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 , la gestion de l'entreprise cédée par le cessio …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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