Procédures collectives

Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, en vertu de l'article L. 642-9 du Code de commerce, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis. Cette disposition vise à éviter que le maintien de l'activité ne soit rendu illusoire avec le dépeçage de l'entreprise dès après l'adoption du plan ce …