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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle

      • Chapitre 1 : Caractère subsidiaire du plan de cession

      • Chapitre 2 : Cession de l'entreprise

        • Section 4 : Effets de la cession

          • I : Effets sur le cessionnaire

            • A : Absence d’obligation de supporter des charges supplémentaires

            • B : Obligation de paiement du prix

            • C : Exécution du contrat aux conditions en vigueur

            • D : Remboursement des crédits

            • E : Gestion de l'entreprise

            • F : Location-gérance

            • G : Inaliénabilité temporaire

          • II : Effets sur les garants

615. Absence d'obligation de supporter des charges supplémentaires

Mis à jour le 21 octobre 2024 • 1 minute de lecture

Le cessionnaire ne peut avoir à supporter des charges autres que celles qu'il a souscrites dans son offre, ou évoquées dans le plan de financement transmis à l'administrateur judiciaire . Il doit, pour éviter un tel écueil, veiller à être suffisamment précis quant aux biens qu'il entend reprendre . Le jugement arrêtant le plan de cession, qui ne reprend pas les restrictions apportées par le cessio …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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