Livv
Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle

      • Chapitre 1 : Caractère subsidiaire du plan de cession

      • Chapitre 2 : Cession de l'entreprise

        • Section 2 : Jugement arrêtant le plan de cession

          • I : Sélection des offres

          • III : Opposabilité du plan de cession

609. Opposabilité du plan de cession

Mis à jour le 13 avril 2023 • 1 minute de lecture

Le jugement qui arrête le plan de cession en rend les dispositions opposables à tous. Par conséquent, une commune peut s'en prévaloir et dispose de la qualité à agir contre le cessionnaire qui ne respecte pas l’engagement pris dans le cadre du plan de cession de maintenir l'activité du cédant sur son territoire . De même, le jugement est opposable au cocontractant du débiteur, nonobstant toute cl …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes