Procédures collectives

En vertu de l'article L. 642-7 du Code de commerce , le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au mandataire judiciaire ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné un. Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, m …

Caractéristiques des contrats cédés

STEPHAN, À propos des conditions de transfert de contrat en cas de cession d'entreprise, Banque et dr. 1989, 16 ; ZUIN, La transmission judiciaire des contrats dans les procédures collectives – Premières décisions de justice : Gaz. Pal. 1989, 1, Doctr., 110 ; BEY, Cession des contrats de crédit-bail, RJDA 8-9/1992, 651 ; CALENDINI, La détermination des contrats cédés en application de l'article 86, RJ com. nov. 1992, n° spécial, 110 ; DELEBECQUE, Le régime des contrats cédés en application de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, Ibid., 134 ; JEANTIN, Les contrats dans le redressement judiciaire des entreprises, Ibid. ; BILLIAU, Cession de contrat ou délégation de contrat ?, JCP G 1994, I, 3758 ; MONSERIE, Les contrats dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, Litec, 1994 ; LE CORRE, Le sort du contrat non cédé dans le plan de cession, JCP E 2006, n° 2671 ; SOINNE, Problématique de la nouvelle cession d'entreprise, RPC 2006, 313 ; THUILLIER, Cession judiciaire des contrats et loi de sauvegarde des entreprises : moins de pouvoirs pour le juge, D. 2006, 130 ; VAUVILLE, La cession d'actif après la réforme du 26 juillet 2005, Dr. et patrimoine 2006, n° 146 ; DE SAINT POL, Procédure collective du franchiseur et cession forcée du réseau : que fait la jurisprudence ?, JCP E 2014, n° 1561.

En vertu de l'article L. 642-7 du Code de commerce , le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au mandataire judiciaire ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné un. Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13. Lorsqu'il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à la requête de l'une ou l'autre des parties .

L'objectif du plan est de maintenir l'activité cédée au repreneur par la transmission des contrats en cours , conclus par la société débitrice . Lorsque le contrat n'est plus en cours, le cessionnaire peut tout de même, avec l'accord du cocontractant, renoncer à la résiliation et le reprendre . Tout contrat nécessaire au maintien de l'activité doit pouvoir être transféré. Il en va ainsi du contrat entre un médecin et une clinique, cédée à un tiers dans le cadre d'un plan de cession, lorsque le jugement arrêtant le plan a prescrit “le maintien, dans toute la mesure du possible, des contrats avec les praticiens” . En revanche, le tribunal ne peut pas imposer au repreneur la cession d'un contrat de crédit-bail dont l'exécution aggraverait les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation de son offre, qui n'en mentionnait pas la reprise . 

Le cocontractant du débiteur peut-il soulever le caractère intuitus personae du contrat pour se dérober à la reprise ? La jurisprudence s'est montrée très fluctuante en la matière. Si les juges s'accordent sur l'opposabilité au franchiseur du transfert du contrat de franchise dans le cadre d'un plan de cession, même en présence d'une clause d'intuitus personae ou d'un droit de préférence , les solutions sont plus incertaines lorsque la procédure est ouverte contre le franchiseur. Les juges ont d'abord estimé que le contrat de franchise pouvait être cédé au repreneur , avant de revenir sur cette solution, retenant que le contrat de franchise doit être considéré comme un contrat par nature intuitu personae, qui ne peut être cédé au repreneur du franchiseur en l'absence d'accord du franchisé   . Cependant, pour parer à cette solution, il est désormais d'usage d'insérer dans le contrat de franchise une clause d'intuitus personae en faveur du seul franchiseur, qui permet le transfert des contrats au repreneur de ce dernier en cas de cession volontaire ou judiciaire des contrats . Ces dernières solutions alignent le régime de la franchise sur celui du contrat de concession, pour lequel les juges estiment de longue date que même lorsqu'il est conclu intuitu personae, le contrat peut être inclus dans un plan de cession s'il apparaît nécessaire au maintien de l'activité . 

Enfin, dès lors qu'aucune disposition relative au plan de cession ne confère au juge le pouvoir d'imposer au propriétaire de concéder un bail rural sur ses terres au cessionnaire , un bail rural ne peut être cédé lorsque le bailleur a proposé l'attribution à un repreneur qu'il a lui-même choisi . Le fait qu'il existe plusieurs baux ruraux à céder ne fait pas obstacle à leur attribution prioritaire aux preneurs proposés par les bailleurs dès lors que l'ensemble des droits au bail constituent bien l'essentiel de l'exploitation objet de la cession . La faculté dérogatoire du tribunal d'attribuer le bail à un preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre aura été recueillie dans les conditions fixées par les dispositions du Code de commerce relatives au plan de cession, est réservée à l'hypothèse de la cession d'un ensemble essentiellement constitué du droit à un bail rural .

Applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. L. 631-22 C. com. 

C. com., art. R. 642-8, al. 1er, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. R. 631-40 C. com. 

Lyon, 9 décembre 2014, LawLex201400001497JBJ (RJ), AJCA 2015, 140, obs. LECOURT ; Limoges, 28 janvier 2019, LawLex201900000156JBJ (LJ), LD mars 2019, 2, obs. BORIES ; LEDICO mai 2019, 3, obs. BEHAR-TOUCHAIS ; Concurrences 2019/2, 93, obs. FERRÉ ; Contrats Conc. Consom. 2020, Etude n° 1, n° 62, obs. GOUACHE et BEHAR-TOUCHAIS ; D. 2020, 799, obs. FERRIER.

Douai, 8 mars 1990, LawLex202300004446JBJ (RJ), D., 1990, I.R., 87.

Cass. com., 14 mars 2000, LawLex202300004415JBJ (RJ). 

Cass. com., 30 novembre 1993, LawLex202300004422JBJ (RJ). 

Cass. com., 9 juin 1998, LawLex202300004494JBJ (RJ). 

Cass. com., 28 avril 1998, LawLex202300004464JBJ (RJ). 

Cass. com., 9 février 2016, LawLex202200001183JBJ (RJ) ; 13 avril 1999, LawLex202100001170JBJ (RJ), retenant que le contrat de prêt des fonds intégralement remis à l'emprunteur avant l'ouverture de sa procédure collective, qui ne constitue pas un contrat en cours, ne peut être cédé au titre des contrats nécessaires au maintien de l’activité.

Cass. com., 10 juillet 2001, LawLex202300002723JBJ (RJ), D. 2001, 2595, obs. LIENHARD ; JCP E 2002, n° 121, n° 6, obs. CABRILLAC ; Act. proc. coll. 2001, 201, obs. VALLANSAN, considérant que le cautionnement conclu entre le créancier et la caution du débiteur ne peut être cédé dans le cadre d'un plan de cession dès lors qu'il ne s'agit pas d'un contrat de la société débitrice. 

Orléans, 20 février 2014, LawLex202300004927JBJ (RJ). 

Cass. com., 27 octobre 1998, LawLex202300004412JBJ (RJ). 

Cass. com., 15 décembre 2009, LawLex202100001161JBJ (RJ), D. 2010, 11, obs. LIENHARD ; Rev. proc. coll. 2010, n° 60, obs. ROUSSEL-GALLE et PEROCHON. 

Paris, 23 janvier 2020, LawLex202000000104JBJ (RJ), LEDICO mars 2020, 2, obs. ZAKHAROVA-RENAUD.

Versailles, 23 juin 1988, LawLex200200005726JBJ (RJ). 

Paris, 15 décembre 1992, LawLex200200005961JBJ (RJ) ; Versailles, 28 mars 1996, LawLex200200005559JBJ (RJ) ; Orléans, 14 septembre 2000, LawLex200200005319JBJ (LJ), D. 2000, Jur., 1017, obs. MAROT. 

Procédures collectives

602. Caractéristiques des contrats cédés(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

602. Caractéristiques des contrats cédés.css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

602. Caractéristiques des contrats cédés(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise