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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle

      • Chapitre 1 : Caractère subsidiaire du plan de cession

      • Chapitre 2 : Cession de l'entreprise

        • Section 2 : Jugement arrêtant le plan de cession

          • I : Sélection des offres

          • II : Contrats et biens compris dans le plan de cession

            • A : Principes généraux

            • C : Contrats non inclus dans la cession

            • D : Date du transfert des droits et obligations

          • III : Opposabilité du plan de cession

607. Sort des contrats non cédés(1)

Mis à jour le 15 octobre 2024 • 1 minute de lecture

Les contrats non expressément visés dans le plan de cession comme nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise, ne sont pas transférés au cessionnaire. Dès lors, le cocontractant dont le contrat n'a pas été repris en application du plan de cession peut demander au juge-commissaire qu'il en prononce la résiliation, en vertu de l'article L. 642-7, dernier alinéa, du Code de commerce , si la …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes