Procédures collectives

Conformément à l'article L. 661-6, III du Code de commerce, l'appel des jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise constitue une action attitrée dont l'exercice est réservé, afin de ne pas retarder inutilement sa mise en oeuvre, au ministère public, au débiteur, au cessionnaire, et au cocontractant cédé en application du plan de cession. 
Le débiteur a qualité pour inte …

Appel

PIROVANO, La contestation du plan de cession de l’entreprise, D. 1988, Chron., 273 ; BERNARDINI, L'excès de pouvoir dans les procédures collectives, LPA 28 novembre 2008, 3.

Conformément à l'article L. 661-6, III du Code de commerce, l'appel des jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise constitue une action attitrée dont l'exercice est réservé, afin de ne pas retarder inutilement sa mise en oeuvre, au ministère public, au débiteur, au cessionnaire, et au cocontractant cédé en application du plan de cession. 

Le débiteur a qualité pour interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession , à moins, faute d’intérêt à agir, qu'il ne propose aucun plan de redressement, ne s’oppose pas à la cession, et que les seuls intérêts qu'il soutient sont ceux de son dirigeant à raison des cautionnements souscrits par ce dernier . 

Le cessionnaire n'est admis à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan . Il ne peut en aucun cas agir en caducité du plan sur ce fondement . 

Le cocontractant cédé en application du plan de cession a également qualité pour interjeter appel du jugement. Il ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat , et non sur la pertinence du choix du repreneur . Le délai d'appel dont bénéficie le cocontractant cédé, qui est de 10 jours à compter du prononcé du jugement, ne peut courir lorsqu'il n'a pas été convoqué à l'audience, ni informé du jugement dans les 48 heures de celui-ci, ni destinataire d'une signification . Le bailleur des locaux nécessaires au maintien de l'activité, dont le contrat est poursuivi en vertu d'une disposition expresse du jugement d’arrêté de plan, a la qualité de cocontractant cédé et le droit d'interjeter appel de la décision . L'appel du bailleur contre le plan de cession présente cependant un caractère abusif lorsqu'il ne témoigne d'aucune intention de reprendre l'exploitation et n'a pour seul objectif que de retarder la prise de possession par le cessionnaire . Par ailleurs, le bailleur n'est pas tenu de former un recours contre l'ordonnance qui ordonne la cession du fonds de commerce, lorsqu'il n'entend pas obtenir la nullité ou la résolution de cette vente mais la résiliation du droit au bail de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds, dès lors qu'il ne constitue qu'un élément du fonds .  

En définitive, l'appel ne peut être formé que par une partie au procès. Tel n'est pas le cas du repreneur évincé , des cocontractants dont le contrat n'a été ni évoqué, ni compris dans le plan de cession  , et des créanciers titulaires de sûretés , dès lors qu'ils ne sont pas des parties au jugement arrêtant le plan de cession. L'absence d'appel ouvert au représentant du comité social et économique du débiteur n'a pas été jugée constitutive d'une violation de son droit à un recours effectif, qui n'implique pas le droit à un double degré de juridiction, dès lors qu'il a été convoqué et entendu par le tribunal avant l'adoption du plan . Par exception, la Cour de cassation admet l’appel du cocontractant, non compris dans le plan, dès lors que le tribunal qui arrête le plan commet un excès de pouvoirs en prononçant d’office la résiliation du contrat . 

Enfin, le jugement qui arrête le plan de cession est insusceptible de tierce-opposition , sauf excès de pouvoirs commis par le tribunal. Ne peut être qualifié de tel le fait, pour le tribunal, d'arrêter le plan de cession de la société débitrice, sans ordonner la transmission au cessionnaire de la charge d’une sûreté immobilière dans les conditions prévues par l’article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce, de sorte que sa décision ne peut faire l’objet d’une tierce-opposition-nullité . De même, la tierce-opposition formée contre le jugement qui dispose que la résolution du plan ne vaut que pour l'avenir est irrecevable dès lors qu'une telle décision ne consacre aucun excès de pouvoirs .

Cass. com., 12 juillet 2017, LawLex202100001071JBJ (LJ). 

Cass. com., 23 octobre 2019, LawLex202100001140JBJ (LJ). 

Cass. com., 27 mars 2012, LawLex202300002546JBJ (RJ) ; Cass. 3e civ., 19 mai 2010, LawLex202200007587JBJ (LJ). - V. aussi Cass. com., 28 juin 2011, LawLex202100001144JBJ (LJ), retenant l'excès de pouvoirs du juge qui estime l'appel recevable.

Cass. com., 15 décembre 2009, LawLex202100001677JBJ (LJ) ; 22 novembre 1994, LawLex202300004400JBJ (RJ). 

Cass. com., 14 juin 2017, LawLex202100001222JBJ (LJ) ; 19 décembre 2018, LawLex202300004451JBJ (RJ).

Cass. com., 2 juillet 2013, LawLex202100001141JBJ (LJ). 

Cass. com., 10 mars 2009, LawLex202300004398JBJ (RJ). 

Cass. com., 24 mai 2018, LawLex202100001150JBJ (LJ). 

Versailles, 10 mars 2020, LawLex202300005014JBJ (RJ). 

Cass. com., 6 février 1996, LawLex202300004943JBJ (RJ). 

Paris, 23 janvier 2020, LawLex202000000104JBJ (RJ), LEDICO mars 2020, 2, obs. ZAKHAROVA-RENAUD. 

Lyon, 12 janvier 2006, LawLex202300002522JBJ (RJ). 

Cass. com., 9 mai 2007, LawLex202300002624JBJ (RJ), RJDA 2007, n° 993. 

Caen, 9 novembre 2010, LawLex202300004424JBJ (RJ), JCP E 2011, n° 1265, obs KENDERIAN. 

Cass. com., 22 octobre 1996, LawLex202100005167JBJ (RJ). 

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