Procédures collectives

Encore plus restrictif que l'article L. 661-6 du Code de commerce relatif à l'appel, l'article L. 661-7 n'ouvre le pourvoi en cassation à l'encontre des arrêts qui portent sur l'adoption ou le rejet d'un plan de cession de l'entreprise , qu'au ministère public. Seuls l'excès de pouvoir ou la violation d'un principe essentiel de procédure permettent à tout autre personne de se pourvoir en cassati …