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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle

      • Chapitre 1 : Caractère subsidiaire du plan de cession

      • Chapitre 2 : Cession de l'entreprise

        • Section 2 : Jugement arrêtant le plan de cession

          • I : Sélection des offres

          • III : Opposabilité du plan de cession

          • IV : Voies de recours

            • A : Appel

            • B : Pourvoi en cassation

611. Pourvoi en cassation

Mis à jour le 13 avril 2023 • 1 minute de lecture

Encore plus restrictif que l'article L. 661-6 du Code de commerce relatif à l'appel, l'article L. 661-7 n'ouvre le pourvoi en cassation à l'encontre des arrêts qui portent sur l'adoption ou le rejet d'un plan de cession de l'entreprise , qu'au ministère public. Seuls l'excès de pouvoir ou la violation d'un principe essentiel de procédure permettent à tout autre personne de se pourvoir en cassati …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes