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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle

      • Chapitre 1 : Caractère subsidiaire du plan de cession

      • Chapitre 2 : Cession de l'entreprise

        • Section 3 : Passation des actes de cession

          • I : Formalisme

          • II : Exclusion des obstacles contractuels ou tirés du droit commun

          • III : Sanctions de la non-passation des actes de cession

613. Exclusion des obstacles contractuels ou tirés du droit commun

Mis à jour le 14 avril 2023 • 1 minute de lecture

La Cour de cassation prive d'effet les clauses contractuelles qui remettraient en cause le contenu et les objectifs du plan homologué. Il en va ainsi de la clause résolutoire incluse dans l'acte de cession ou de la condition suspensive contenue dans un contrat de crédit-bail, aux termes de laquelle toute sous-location devra être préalablement autorisée par le crédit-bailleur sous peine d’applicat …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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