Procédures collectives

En exécution du plan arrêté par le tribunal, le mandataire  ou l'administrateur , lorsqu'il en a été désigné un, passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession  avec le repreneur dont l'offre a été retenue. La cession du bail commercial, dans le cadre d'un plan de cession, peut avoir lieu par acte sous seing privé même si ce contrat prévoit la nécessité de procéder par acte authen …

Formalisme de la cession

En exécution du plan arrêté par le tribunal, le mandataire  ou l'administrateur , lorsqu'il en a été désigné un, passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession  avec le repreneur dont l'offre a été retenue. La cession du bail commercial, dans le cadre d'un plan de cession, peut avoir lieu par acte sous seing privé même si ce contrat prévoit la nécessité de procéder par acte authentique . Les droits d'enregistrement relatifs au transfert du fonds de commerce du débiteur sont à la charge de l'acquéreur . 

L'administrateur ou, à défaut, le mandataire rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan . L'administrateur du redressement judiciaire est personnellement responsable des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions, notamment du défaut d'information, en vue de l'accomplissement de sa mission légale de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession des actifs, du futur repreneur, de la situation de l'exploitation au regard de la législation pertinente relative aux installations classées pour la protection de l'environnement .

C. com., art. L. 642-8, al. 1er, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. L. 631-22 C. com.

Cass. com., 1er mars 2016, LawLex202100003331JBJ (RJ), Dr. et patr. juillet-août 2016, 86, obs. MONSERIE-BON ; JCP E 2016, 1247, obs. GAUTHIER ; Loyers et copr. 2016, n° 95, obs. CHAVANCE ; JCP E 2016, 1273, n° 18, obs. MONEGER ; JCP E 2016, 1465, n° 5, obs. PETEL ; AJDI, 2016, 427, obs. DUMONT-LEFRAND ; AJDI, 2016, 882, obs. BLATTER ; LEDEN avr. 2016, 2, obs. KENDERIAN ; BJE mai 2016, 169, obs. ROHART-MESSAGER. 

Cass. com., 6 décembre 1994, LawLex202300004744JBJ (RJ). 

C. com., art. R. 642-11, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. R. 631-40 C. com. 

Cass. com., 30 novembre 2010, LawLex202300005133JBJ (RJ). 

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612. Formalisme de la cession

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