Procédures collectives

Qu'encourt le cessionnaire qui se ravise et ne souhaite plus, ou ne peut plus, mener l'opération de cession à son terme ? Une décision ancienne avait tranché pour l'exécution forcée de l'engagement du repreneur, dans l'hypothèse d'un repreneur, qui, au terme d'une période de location-gérance, faisait valoir son impossibilité de racheter le fonds . Ultérieurement, la Cour de cassation est revenue s …