Procédures collectives

En application de l'article L. 642-6 du Code de commerce , une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire, qui doit être présentée par voie de requête . Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un, les contrô …

Modification substantielle

En application de l'article L. 642-6 du Code de commerce , une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire, qui doit être présentée par voie de requête . Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public . 

L'autorisation du tribunal n'est requise que pour une modification des engagements contenus dans le plan : le cessionnaire peut en effet procéder à la cession des titres du groupe cédé, sans solliciter l'accord du tribunal, dès lors qu'il ne s'est pas engagé à les conserver et que le transfert n'a pas eu pour effet de priver la société cédée des financements prévus par le plan . Par ailleurs, seule une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan peut conduire le tribunal à modifier le plan de cession. La demande de suppression d'un contrat cédé constitue une modification substantielle dans les moyens du plan lorsque la rupture, postérieure à son adoption, d'un contrat de distribution portant sur des produits complémentaires affecte les conditions d'exploitation de l'entité économique cédée dans des proportions telles que ce contrat devient inutile pour le maintien de l'activité . Une demande de modification substantielle du plan de cession, présentée par le cessionnaire et son gérant visant à se faire consentir une faculté de substitution au profit d'un tiers, peut être agréée à la condition qu'ils prennent tous deux l'engagement de garantir la bonne exécution du plan . En revanche, ne constituent pas une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan la demande de prorogation de sa durée , d’exclusion rétroactive de certains contrats du périmètre de la reprise , ou de transfert des contrats de travail des salariés de la société débitrice par le repreneur, holding non opérationnelle, à l'une de ses filiales . En outre, la modification du plan par le tribunal ne peut avoir pour effet de modifier substantiellement les droits et obligations du cessionnaire, de sorte qu'elle une telle demande doit être rejetée . 

Certains juges du fond estiment que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision arrêtant le plan de cession implique qu'une modification de ce plan doit être justifiée par un élément nouveau par rapport à ceux existant au jour de l'adoption de celui-ci et alors imprévisible . Par application de cette exigence, la demande de modification du plan de cession par le cessionnaire qui prétend avoir découvert la situation irrégulière de deux des salariés repris doit être rejetée dès lors que cette situation préexistait au plan . Une demande de modification du plan formée par le repreneur visant à la transformation des contrats de crédit-bail cédés en une autre forme contractuelle ne peut pas non plus être agréée lorsqu'elle ne repose pas sur des éléments nouveaux apparus depuis l'adoption du plan de cession . Toutefois, la Cour de cassation ne s'étant pas prononcée sur cette question, d'autres juges du fond soulignent que l'article L. 642-6 du Code de commerce n'impose pas l'exigence d'un événement nouveau . 

Par ailleurs, l'article L. 642-6, alinéa 3 précise que le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié, de sorte que le cessionnaire ne peut demander une réfaction du prix de cession, même si un nombre non négligeable de contrats compris dans son offre de reprise ne lui ont finalement pas été cédés  ou si un actif s'avère inexistant . Le cessionnaire ne peut, sous couvert d'une demande de compensation entre la valeur de l'actif repris et celle d'éléments qui auraient été revendus avant sa prise de possession, contourner l'interdiction de modifier le prix de cession, qui présente un caractère intangible et non susceptible de réfaction . Le tribunal commet un excès de pouvoir s'il accepte de réduire le prix de cession des stocks, composante du prix de cession global . En revanche, il peut autoriser la cession d’actifs non compris dans le plan de cession partielle d'origine, afin d’en augmenter l’efficacité économique, dès lors que cette modification n’a pas pour effet de modifier le prix initialement fixé, puisqu’il entraîne le transfert d’éléments différents .

Conformément à l'article L. 661-6, IV du Code de commerce, les jugements modifiant le plan de cession ou rejetant une demande en ce sens ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public ou du cessionnaire . Ni les créanciers titulaires de sûretés , ni les cocontractants cédés , n'ont qualité pour interjeter appel du jugement qui modifie le plan de cession, ou former tierce-opposition contre celui-ci. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public , et non au cessionnaire , sauf excès de pouvoirs . Ce recours ne lui est pas ouvert lorsque le juge refuse de faire droit à une demande de modification d'un engagement financier souscrit dans le cadre du plan de cession, dès lors qu'elle se traduirait par une modification prohibée du prix de cession  , ou exclut du périmètre de la cession divers contrats de crédit-bail qui avaient été cédés . 

Applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. L. 631-22 C. com. 

C. com., art. R. 642-5, al. 1er, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. R. 631-40 C. com. 

Amiens, 18 juin 2015, LawLex202300004953JBJ (RJ). 

Paris, 7 juillet 2022, LawLex202300004951JBJ (RJ). 

Douai, 26 octobre 2017, LawLex202300004926JBJ (RJ). 

Orléans, 20 février 2014, LawLex202300004927JBJ (RJ). 

Cass. com., 15 mars 2005, LawLex202300004921JBJ (RJ). 

Cass. com., 15 novembre 2016, LawLex202300003802JBJ (RJ).

Cass. com., 22 mai 2013, LawLex202300004929JBJ (RJ). 

Cass. com., 26 novembre 2002, LawLex202300004920JBJ (RJ). 

Rouen, 27 avril 1989, LawLex202300004933JBJ (RJ). 

Cass. com., 3 mai 2006, LawLex202300002291JBJ (RJ) ; Lyon, 14 mai 2009, LawLex202300004923JBJ (RJ) ; Bourges, 21 juillet 2011, LawLex202300004954JBJ (RJ).

C. com., art. R. 642-5, al. 2, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. R. 631-40 C. com.

Cass. com., 8 juin 1993, LawLex202100001802JBJ (RJ).

Cass. com., 29 avril 2003, LawLex202300004924JBJ (RJ). 

Cass. com., 6 juillet 2010, LawLex202300004931JBJ (RJ). 

Paris, 19 octobre 2010, LawLex202300004928JBJ (RJ), retenant que le cessionnaire substitué peut se pourvoir en cassation si le juge commer un excès de pouvoirs en autorisant une modification du plan de cession ayant pour effet de décharger le cessionnaire initial des garanties et obligations résultant du plan, en transférant à un tiers l’intégralité des fonds de commerce cédés.

Cass. com., 3 mai 2006, LawLex202300002291JBJ (RJ).

Cass. com., 19 mai 2021, LawLex202300004932JBJ (RJ). 

Paris, 2 juillet 2009, LawLex202300004955JBJ (LJ). 

Paris, 18 mai 1989, LawLex202300004919JBJ (RJ). 

Cass. com., 23 novembre 2004, LawLex202200004676JBJ (RJ). 

Orléans, 20 février 2014, LawLex202300004927JBJ (RJ).

Aix-en-Provence, 4 février 2022, LawLex202300004925JBJ (RJ). 

Cass. com., 11 avril 2018, LawLex202300003801JBJ (RJ) ; Toulouse, 27 juillet 2016, LawLex202300004952JBJ (RJ). 

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623. Modification substantielle

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