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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle

      • Chapitre 1 : Caractère subsidiaire du plan de cession

      • Chapitre 2 : Cession de l'entreprise

        • Section 5 : Incidents d'exécution du plan de cession

          • I : Modification du plan de cession

          • II : Résolution pour inexécution

624. Résolution du plan(1)

Mis à jour le 14 avril 2023 • 1 minute de lecture

Le cessionnaire doit rendre compte au mandataire judiciaire de l'application des dispositions prévues par le plan de cession , ce qui permet à ce dernier d'identifier les inexécutions éventuelles des engagements souscrits. Lorsque tel est le cas, le mandataire judiciaire signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l'inexécution du plan …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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