Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Titre 1 : Ouverture du redressement judiciaire
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Titre 5 : Plan de redressement
Chapitre 1 : Caractère subsidiaire du plan de cession
Section 1 : Préparation du plan de cession
Section 2 : Jugement arrêtant le plan de cession
Section 3 : Passation des actes de cession
Section 4 : Effets de la cession
I : Modification du plan de cession
Titre 7 : Clôture de la procédure
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
624. Résolution du plan(1)
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Le cessionnaire doit rendre compte au mandataire judiciaire de l'application des dispositions prévues par le plan de cession , ce qui permet à ce dernier d'identifier les inexécutions éventuelles des engagements souscrits. Lorsque tel est le cas, le mandataire judiciaire signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l'inexécution du plan …
