Procédures collectives

La procédure de redressement judiciaire a pour objet de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif . Eu égard à cet objectif, et au souci de garantir le débiteur contre une forme d'expropriation de son entreprise, le juge doit, en présence de plusieurs choix et dans la mesure du possible, tenter de faire prévaloir l'adoption d'un plan de  …

Absence de plan de redressement

COURET, La cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure collective, BJS 1986, 289 ; CHAPUT, La cession de l'entreprise, RJ com. février 1987, n° spéc. ; FABIANI, Les conditions de la cession judiciaire des contrats dans la loi du 25 janvier 1985, RJ com. 1987, 41 ; SOINNE, Problématique du plan de cession d'entreprise, RPC 1989, 463 ; LE NABASQUE, La cession de l'entreprise en redressement judiciaire, JCP E 1990, II, n° 15770 ; MENEZ, Le plan de cession dans Le nouveau droit des défaillances d'entreprises, D. 1995, Chron., 229 ; DERRIDA, Redressement et liquidation judiciaires, cession totale et cession partielle d'entreprise, LPA 23 décembre 1996, 14 ; SAINT-ALARY-HOUIN, Variations sur la nature juridique du plan de cession d'une entreprise en difficulté, in Mélanges Champaud, Dalloz, 1997, 539 ; COURET, Le plan de cession, une mesure de redressement ou de liquidation ?, RLDA mars 2005, 42 ; FROEHLICH, L'ambivalence du plan de cession totale dans la loi de sauvegarde des entreprises, D. 2005, 2878 ; GENITEAU, La cession d'entreprise dans la loi de sauvegarde des entreprises, RLDA déc. 2005, 23 ; HENRY, Le plan de cession et la loi de sauvegarde des entreprises, Gaz. Pal. 8 septembre 2005, 39 ; LE CORRE, Les difficultés pratiques de la réalisation des actifs, in La loi du 25 janvier 1985 a vingt ans ! Entre bilan et réforme, RLDA 2005, n° 80, 61 ; MAZEAUD, Le transfert d'entreprise dans le cadre des procédures collectives, Dr. soc. 2005, 133 ; COQUELET, Le plan de cession a-t-il changé ?, RPC 2006, 188 ; DEHARVENG, Le plan de cession dans la nouvelle architecture des procédures collectives, D. 2006, 1047 ; FROELICH et SENECHAL, De la réalisation de l'actif, LPA 9 février 2006, 21 ; LIZE, Les solutions vues par un mandataire judiciaire, Plan de cession, liquidation judiciaire simplifiée issus de la loi du 26 juillet 2005 et du décret du 28 décembre 2005, RPC 2006, 200 ; MAZEAUD, Les cessions d'entreprise ou de partie d'entreprise depuis la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, Dr. soc. janv. 2006, 12 ; RETIF, Observations à propos du plan de cession de l'entreprise libérale individuelle, RPC 2006, 232 ; THULLIER, Cession judiciaire des contrats et loi de sauvegarde des entreprises : moins de pouvoirs pour le juge, D. 2006, 130 ; FRAIMOUT, Le plan de cession 30 ans après : brèves observations à propos des injonctions de l’analyse économique du droit, RPC 2016, Etude 14 ;  LEBEL, La consécration législative de la primauté du plan sur la cession de l'entreprise, JCP E 2016, n° 1582 ; ALMASEANU, Les "vrais-faux" plans de redressement doivent-ils bénéficier de la primauté de l'article L. 631-22 du Code de commerce ?, JCP E 2019, n° 1414.

La procédure de redressement judiciaire a pour objet de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif . Eu égard à cet objectif, et au souci de garantir le débiteur contre une forme d'expropriation de son entreprise, le juge doit, en présence de plusieurs choix et dans la mesure du possible, tenter de faire prévaloir l'adoption d'un plan de redressement sur celle d'un plan de cession. 

En vertu de l'article L. 631-22, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 , le tribunal ne peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise que si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise ou si aucun plan n'est présenté. Aussi, le juge ne peut-il examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan de continuation proposé pour absence de possibilités sérieuses de redressement . 

L'absence de possibilités sérieuses de redressement étant devenu le seul critère de départage entre les plans, les solutions anciennes, qui admettaient une mise en balance des avantages et inconvénients des deux solutions pour l'entreprise ou ses créanciers  ou subordonnaient l'adoption d'un plan de cession à l'incapacité du débiteur d'assurer lui-même le redressement de son entreprise  semblent devoir être abandonnées.

Si l'arrêté d'un plan de redressement par continuation ou cession ne peut être obtenu, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire et mettre fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 . Ainsi, lorsque le plan de continuation présenté par le débiteur n'apparaît pas sérieux, le juge peut prononcer la liquidation judiciaire sans rechercher, d’office, si un plan de cession est possible . Néanmoins, il dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation qui lui permet de retenir qu'une offre de cession est plus avantageuse pour l'emploi et les créanciers que la liquidation judiciaire . 

Ord. 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, JO 14 mars 2014.

Cass. com., 4 novembre 2014, LawLex202100001134JBJ (RJ) ; 22 février 2017, LawLex202100005368JBJ (RJ). - V. aussi, Paris, 26 juillet 2013, LawLex202200009990JBJ (RJ).

Cass. com., 10 juillet 1990, LawLex202200004073JBJ (RJ), retenant que le juge, qui n'était pas lié par les avis exprimés par le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan, pouvait souverainement retenir que le redressement d'une entreprise serait davantage assuré par la voie du plan de cession que par celle du plan de continuation ; 9 juin 1998, LawLex202200010605JBJ, RTD com. 1998, 927, obs. SAINT-ALARY-HOUIN, estimant que le plan de cession peut être préféré au plan de continuation, qui permet un désintéressement des créanciers à hauteur d'un certain montant, mais sans réelle garantie, dès lors que la cession leur offre une somme certes deux fois inférieure, mais sans délai et sans aléa.

Cass. com., 3 mai 2016, LawLex202100002057JBJ (RJ), considérant que la cession d’une société débitrice peut être ordonnée avant la fin de la période d'observation, s'il est constaté qu'elle se trouve dans l'impossibilité elle-même d'assurer son redressement.

Cass. com., 25 juin 1991, LawLex202200010050JBJ (RJ).

Cass. com., 2 février 1993, LawLex202200010086JBJ (RJ).

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594. Absence de plan de redressement(1)

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