Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Titre 1 : Ouverture du redressement judiciaire
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Titre 5 : Plan de redressement
Chapitre 1 : Caractère subsidiaire du plan de cession
Chapitre 2 : Cession de l'entreprise
Titre 7 : Clôture de la procédure
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
593. Temporalité de la mesure
Mis à jour le 13 avril 2023 • 1 minute de lecture
La proposition d'une offre de reprise de l'entreprise en difficulté peut intervenir à diverses étapes de la procédure. Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la cession totale ou partielle de la débitrice peut être proposée dès lors que les offres remises à l'administrateur tendent au maintien de l'activité . L'administrateur doit informer la ou les personnes désignées par le …
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