Procédures collectives

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, le caractère raisonnable de la durée de la procédure devant être apprécié en considération des circonstances de la cause, en particulier de la complexité de l'affaire, de l'attitude des autorités compétentes et de celle du débiteur . Ces dispositions conventionnelles, natu …

Délai raisonnable de la procédure

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, le caractère raisonnable de la durée de la procédure devant être apprécié en considération des circonstances de la cause, en particulier de la complexité de l'affaire, de l'attitude des autorités compétentes et de celle du débiteur . Ces dispositions conventionnelles, naturellement applicables aux procédures collectives, imposent à l’Etat de garantir au débiteur le droit d’obtenir une décision définitive dans le cadre de sa procédure de liquidation judiciaire dans un délai raisonnable . La clôture d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte depuis près de quinze ans s'impose dès lors que, par sa durée et ses effets patrimoniaux, elle viole les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, CEDH . L’Etat manque également à son obligation de garantir au débiteur le droit d’obtenir une décision définitive sur sa procédure de liquidation judiciaire dans un délai raisonnable lorsque celle-ci a duré près de seize ans et neuf mois, avec un délai d'inactivité de dix ans, alors que l’affaire ne présentait pas de difficulté particulière et que le comportement du débiteur n’a pas contribué à allonger la durée de la procédure . A contrario, le débiteur ne peut solliciter la clôture de la procédure pour violation de ces dispositions, dès lors que l'allongement de la durée de la procédure est dû en partie à son fait, notamment à cause des voies de recours dont il a fait usage . 

Lorsqu'il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, le droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable ne suffit pas à justifier la clôture de la liquidation judiciaire, à plus forte raison lorsque les tentatives d’estimation par un expert ont été compliquées par la résistance de ce dernier . En présence d'un bien à réaliser, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et celle, qui en résulte, de son droit d'administrer ses biens et d'en disposer, n'est pas sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation judiciaire mais lui ouvre l'action en réparation prévue à  l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, qu'il peut  exercer au titre de ses droits propres . Dans le cadre d'une telle action, la passivité du débiteur, qui n'a engagé aucune démarche en vue de la clôture de la procédure, justifie une réduction de moitié de l'indemnisation de son préjudice, même en cas de dysfonctionnement grave du service de la justice, caractérisé par une inaction de plus de dix ans entre la dernière réalisation d'actifs et une nouvelle demande d'autorisation de cession d'un immeuble de gré à gré . En revanche, une durée de la procédure de liquidation judiciaire de plus de vingt ans, combinée à l’impossibilité pour le débiteur d’exercer une action en réparation du dommage causé par celle-ci, porte atteinte à ses droits garantis par les articles 6, paragraphe 1 et 13 CEDH et lui ouvre droit à réparation . Le succès de l'action implique cependant de démontrer l'existence d'un préjudice résultant de l'inaction, même prolongée, du liquidateur judiciaire  . 

Besançon, 18 novembre 2009, LawLex202300004381JBJ (LJ).

CEDH, 17 janvier 2002, LawLex202100002748JBJ (LJ). 

Caen, 4 novembre 2010, LawLex202300006864JBJ (LJ). 

Besançon, 18 novembre 2009, LawLex202300004381JBJ (LJ). 

Nancy, 16 décembre 2020, LawLex202300004483JBJ (LJ). 

Cass. com., 14 novembre 2019, LawLex202300004309JBJ (LJ) ; Bourges, 22 août 2013, LawLex202300004481JBJ (LJ).

Cass. com., 24 mars 2015, LawLex202300004380JBJ (LJ) ; 16 décembre 2014, LawLex202100001600JBJ (LJ), considérant qu'une durée totale de trente-trois ans de la procédure ne justifie pas la clôture de celle-ci, mais, le cas échéant, l'allocation de dommages-intérêts au débiteur, lorsqu'il existe des actifs immobiliers réalisables. 

CEDH, 5 juin 2014, LawLex202300007523JBJ (LJ). 

Cass. com., 30 janvier 2007, LawLex202300006876JBJ (LJ), retenant que le fait d'avoir laissé s'écouler sept années sans demander la clôture n'engage pas la responsabilité du liquidateur à défaut de preuve d'un préjudice en résultant par le débiteur.

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948. Délai raisonnable de la procédure

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