Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Chapitre 1 : Saisine du tribunal
Chapitre 3 : Cas de clôture
Chapitre 4 : Délai raisonnable
Chapitre 5 : Effets du jugement de clôture
Chapitre 6 : Reprise de la procédure de liquidation
Chapitre 7 : Voies de recours contre le jugement de clôture
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
944. Arrivée du terme prévu
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Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée . Si la clôture ne peut être prononcée à l'issue de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire et …
