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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire

      • Chapitre 1 : Saisine du tribunal

      • Chapitre 2 : Arrivée du terme prévu

      • Chapitre 4 : Délai raisonnable

      • Chapitre 7 : Voies de recours contre le jugement de clôture

944. Arrivée du terme prévu

Mis à jour le 21 juin 2023 • 1 minute de lecture

Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée . Si la clôture ne peut être prononcée à l'issue de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire et …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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