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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire

      • Chapitre 1 : Saisine du tribunal

      • Chapitre 2 : Arrivée du terme prévu

      • Chapitre 4 : Délai raisonnable

      • Chapitre 5 : Effets du jugement de clôture

        • Section 1 : Fin du dessaisissement du débiteur

        • Section 3 : Fin de la société

      • Chapitre 7 : Voies de recours contre le jugement de clôture

949. Fin du dessaisissement du débiteur

Mis à jour le 14 septembre 2023 • 1 minute de lecture

Si le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle , la clôture de cette procédure implique, par définition, la fin du dessaisissement. De fait, à compter de la clôture de la liquidation judic …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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