Procédures collectives

L'article L. 643-11, I, alinéa 1er, du Code de commerce souligne que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Par conséquent, si le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur est inopposable peut, même après clôture de la l …

Interdiction des poursuites individuelles

DELVILLE, Les incidences de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif sur le cautionnement, JCP G 1996, I, n° 3961 ; PÉROCHON et ROUSSEL-GALLE, Controverse amicale sur la non reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire pour extinction de passif, in Mélanges Tricot, Litec/Dalloz, 2011, 559 ; SAINT-ALARY-HOUIN, Le rebond du débiteur en liquidation : vrai ou faux départ ?, Ibid., 579.

L'article L. 643-11, I, alinéa 1er, du Code de commerce souligne que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Par conséquent, si le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, exercer son droit de poursuite sur l'immeuble qui n'est pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire, il ne recouvre pas, après cette clôture, l’exercice individuel de ses actions sur les autres biens du débiteur .

Le principe de l'arrêt définitif des poursuites individuelles s'applique aux seules créances antérieures, et non aux créanciers dont la créance est née régulièrement après l'ouverture de la procédure collective . Ainsi, la caution qui a subrogé le créancier d’origine dans ses droits, peut demander la saisie de rémunérations et le versement d’une provision à son débiteur dont la liquidation judiciaire vient d’être clôturée pour insuffisance d’actif, si sa créance est née postérieurement à la procédure de liquidation judiciaire, dès lors que l’article L. 643-11 du Code de commerce n’est pas applicable dans cette hypothèse .

Le principe de l'arrêt définitif des poursuites individuelles ne s'applique pas non plus en cas de clôture de la procédure pour extinction du passif , de sorte qu'un  juge ne peut rejeter l'action d'un créancier sans préciser la cause de clôture de la procédure . En effet, le jugement de clôture pour extinction du passif n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée quant à l'extinction des créances, de sorte qu'il ne rend pas irrecevable la demande en paiement formée par un créancier qui prétend n'avoir pas été désintéressé, à charge pour lui d'en apporter la preuve . Le créancier, dont la créance est inopposable à la procédure de liquidation judiciaire de son débiteur pour être née d’un acte accompli au mépris de la règle du dessaisissement, qui ne peut en obtenir le paiement pendant la durée de la procédure, recouvre son droit de poursuite après la clôture de celle-ci pour extinction du passif . 

Si le créancier ne recouvre pas l'exercice individuel de son action contre le débiteur qui fait l'objet d'une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, il conserve ce droit contre la caution . Il peut également agir contre le codébiteur solidaire, qui ne peut se prévaloir du bénéfice de l’interdiction des actions individuelles des créanciers contre le débiteur, après la clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, dès lors qu'il s'agit d'une exception purement personnelle à ce dernier . Ainsi, l'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur qui a été soumis à une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites prévue par l'article L. 643-11 du Code de commerce, qui ne profite qu'à son conjoint, dès lors qu'il est débiteur d'une obligation distincte .

En outre, la privation du droit d'agir contre le débiteur n'entraîne pas pour autant l'extinction de la créance. Il en résulte que la mainlevée des hypothèques prises avant l'ouverture de la procédure collective ne s'impose pas  et que l’organisme d'assurance maladie peut se prévaloir de l'absence de règlement intégral des cotisations antérieures pour exclure cette période du calcul du montant des prestations versées . 

Enfin, les dispositions de l’article L. 643-11 du Code de commerce ne font pas obstacle à l’exécution, postérieurement au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, d’un commandement aux fins de saisie-appréhension du véhicule délivré sur le fondement d'une décision du juge-commissaire autorisant, à la suite d’une requête en revendication, la restitution d’un bien . Elles ne s'opposent pas non plus à ce que le cocontractant demande la résolution du contrat de vente pour inexécution, dès lors que l’action tendant à la résolution d’un contrat pour motif autre que le défaut de paiement d’une somme d’argent n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 643-11 du Code de commerce . 

Cass. com., 17 janvier 2024, LawLex202400000492JBJ (LJ), RJDA 2024, n° 54 ; JCP E 2024, n° 1116, obs. PETEL ; D. 2024, 1305, obs. PELLIER.

Cass. com., 30 octobre 2000, LawLex202300006684JBJ (LJ). 

Cass. com., 19 novembre 2013, LawLex202100001551JBJ (LJ). 

Cass. soc., 8 juin 1995, LawLex202300006695JBJ (LJ) ; Cass. 2e civ., 17 janvier 2007, LawLex202300006696JBJ (LJ) ; 15 février 2018, LawLex202300006698JBJ (LJ).

Cass. com., 4 janvier 2005, LawLex202300006685JBJ (LJ). 

Cass. 1re civ., 14 novembre 2001, LawLex202300006682JBJ (LJ). 

Cass. com., 24 mars 2004, LawLex202300006937JBJ (LJ). 

Cass. com., 4 octobre 2005, LawLex202200008452JBJ (LJ).

Cass. com., 6 mars 2019, LawLex202300006672JBJ (LJ).

Cass. com., 16 novembre 2010, LawLex202100001548JBJ (LJ). 

Cass. com., 17 mai 2017, LawLex202300006882JBJ (LJ) ; LawLex202100002338JBJ (LJ). 

Cass. com., 8 juin 1993, LawLex202100001549JBJ (LJ). 

Cass. com., 24 mars 2004, LawLex202200008597JBJ (LJ). 

Cass. com., 2 février 2022, LawLex202200001047JBJ (LJ), RJ com. 2022/3, 203, obs. DUGOURD ;

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