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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire

      • Chapitre 1 : Saisine du tribunal

      • Chapitre 2 : Arrivée du terme prévu

      • Chapitre 4 : Délai raisonnable

      • Chapitre 5 : Effets du jugement de clôture

        • Section 1 : Fin du dessaisissement du débiteur

        • Section 2 : Arrêt définitif des poursuites individuelles

          • I : Principe

          • II : Exceptions

            • A : Typologie

              • 1° : Créance née d’une infraction

              • 2° : Créance née de droits attachés à la personne du créancier

              • 3° : Fraude

              • 4° : Cautions et coobligés

              • 5° : Procédure antérieure de liquidation clôturée pour insuffisance d'actif

              • 6° : Autres exceptions

            • B : Conditions procédurales

        • Section 3 : Fin de la société

      • Chapitre 7 : Voies de recours contre le jugement de clôture

953. Fraude

Mis à jour le 23 juin 2023 • 1 minute de lecture

Le tribunal peut autoriser la reprise des actions individuelles à l'encontre du débiteur en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers . Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions. La frau …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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